Le plan d'investissement des infrastructures de gestion des déchets

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 663 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il ressort d'une communication de l'UVCW : « Ayant appris que le gouvernement a décidé, lors du conclave budgétaire le 25 octobre 2012, de limiter les charges subventionnables à 2 % des taux d'intérêt d'emprunts contractés pour les infrastructures de gestion des déchets ménagers, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner Monsieur le Ministre à ce sujet : l'arrêté du Gouvernement wallon concernant le Plan d'investissement 2006-2009 relatif au financement des installations de gestion de déchets, prévoit que les intérêts des emprunts contractés en vue de financer la réalisation du projet à subventionner puissent atteindre un taux maximum de 5 %. L'UVCW s'inquiète dès lors de la portée de cette nouvelle mesure budgétaire de limitation de la subsidiation pour les finances des opérateurs, et de son impact sur le citoyen. »
  
  S'agit-il d'une mesure avec effet rétroactif ? Applicable audit plan 2006-2009 ?
  
  Quel en sera l'impact au niveau des modalités du financement des infrastructures de gestion des déchets ?
  
  Y a-t-il des projets qui risqueraient d'être remis en question suite à ce changement ?
  
  Les plans doivent-ils être adaptés aux nouvelles données ?
  
  Quel est l'impact au niveau des communes, membres des intercommunales de gestion des déchets ?
  
  Le rabaissement des 5 à 2 % aura-t-il un impact sur la facture finale au citoyen ?
  
  Peut-on en estimer l'ampleur ?