Les marnières de Wasseiges
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 674 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/05/2013
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
On sait qu'un groupe de travail regroupant des membres du cabinet de Monsieur le Ministre et de celui du Ministre Di Antonio ainsi que des agents de la Direction Générale des Routes et de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement s'est réuni à plusieurs reprises. Quelles pistes de travail a-t-il dégagé ? Qu'a-t-il conclu pour les maisons qui ne peuvent être, aujourd'hui, réhabitées ?
La Wallonie va-t-elle devoir indemniser les propriétaires ?
Réponse du 22/05/2013
- de HENRY Philippe
Sans refaire de manière complète l’histoire des effondrements de marnières sur la Commune de Wasseiges, je souhaite rectifier certaines informations que cite l'honorable membre. S’il y a bien eu un premier effondrement en 2011, c’est suite à un autre effondrement survenu fin août 2012 que la rue a été interdite à la circulation.
La Direction de la Géotechnique du SPW, qui pour rappel dépend de mon collègue le Ministre Di Antonio a réalisé diverses campagnes d’investigations au niveau de cette route régionale, la rue Baron d'Obin.
À la demande de la Commune de Wasseiges, elle a complété sa campagne d'investigations par une série de forages réalisés sous les habitations n°118 et 122 encadrant la maison effondrée. Ces forages ont été ou sont réalisés depuis les galeries accessibles ou depuis la surface. Ils ont déjà mis en évidence des vides sous ces habitations. Il est à signaler que le SPW intervient à titre gracieux, mais exceptionnel sur le domaine privé.
L'objectif de ces travaux de recherches est de permettre au bourgmestre de disposer des informations nécessaires pour lever, s'il y a lieu, les arrêtés d'inhabitabilité pris pour ces deux immeubles. Les forages précédents avaient permis d'ouvrir à nouveau la route à la circulation. Des forages étaient toujours en cours ce 7 mai 2013 sous le n° 118. Une réunion technique avec l'expert judiciaire est prévue ce 14 mai.
Avec mon collègue Di Antonio, j’ai mis en place une Cellule de convergence travaillant sur la question des effondrements dus soit à d'anciennes exploitations souterraines, soit à des phénomènes karstiques, les conséquences étant semblables et les causes parfois difficiles à identifier au premier abord.
Outre les cabinets précités, cette cellule comporte des agents des DGO1, DGO3 et DGO4. Elle travaille sur plusieurs axes, en prévention des risques et en gestion de crise.
Au niveau de la prévention, parmi les axes importants abordés, je peux citer :
- la création d’une "Fiche d'Informations Sous-sol", reprenant toute information utile à connaître sur le sous-sol d'un bien, notamment du point de vue des risques associés (anciennes exploitations souterraines, puits, karst, glissement de terrain, radon, etc.), à joindre à toute demande de permis ou toute mutation de propriété ;
- les aspects communication et sensibilisation comme axe prioritaire ;
- l’inspection et la surveillance ainsi que le contrôle des conditions reprises dans les permis ;
-enfin l’analyse du cadre légal et réglementaire, travail déjà en cours, mais qui sera sur un terme plus long, surtout s’il s’avère nécessaire de modifier la législation.
Pour les situations de crise, les thèmes principaux sont :
- planification d'urgence et mise en place d'une équipe d'experts ;
- mise en sécurité rapide ;
- moyens d'investigations à mettre en œuvre pour apprécier la situation ;
- état de l'encadrement réglementaire du point de vue des interdictions et recommandations ainsi que la gestion du (pré)contentieux civil et pénal ;
La région n’est aujourd’hui pas en mesure d'intervenir dans l'indemnisation des victimes dès lors qu’il n'existe pas de base légale qui le permette et dès lors que des questions de responsabilité civile se posent.
Une partie de la solution doit provenir de la couverture par les assurances des dommages ou des actions de prévention. Des contacts ont déjà eu lieu à cet égard avec le secteur des assurances.