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Le nouveau régime de formation et d'autorisation en matière d'utilisation des pesticides

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 458 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 15/05/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Lors d’une réponse à une question écrite n°458, Monsieur le Ministre précisait que : «  dans le cadre de la transposition de la Directive-cadre pesticides, adoptée fin 2009 par l’Union européenne, il est prévu d’instaurer un nouveau régime de formation et d’autorisation en matière d’utilisation des pesticides. Cette directive devait être transposée fin 2011 ».

    Et de préciser que « l’administration et les cabinets des ministres concernés travaillent pour pouvoir proposer au Gouvernement wallon un arrêté de transposition en première lecture ».

    Qu’en est-il à l’heure actuelle ?

    Quid de l’évolution de ce dossier ?

    Quels sont les nouveaux critères de ce nouveau régime de formation ?

    Quid de l’autorisation en matière d’utilisation des pesticides ?
  • Réponse du 05/06/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cette question comporte trois volets : l’un relatif à l’évolution du dossier, le deuxième au nouveau système de formation et, le troisième, à l’utilisation des pesticides. Je me permets d’y répondre dans cet ordre.
    1. Au niveau législatif, la « Directive Cadre Pesticides (DCP) sera prochainement transposée en droit wallon au moyen de trois outils :
    * Premièrement, un décret « modifiant le livre Ier du Code de l’environnement, le livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau » qui a été adopté au gouvernement pour la 3e lecture ce 30 mai et qui ensuite devrait être adopté par le Parlement;
    * Deuxièmement, un arrêté du Gouvernement wallon « relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable […] » qui passera en 3e lecture au gouvernement après adoption du décret puisque celui-ci sert de base légale à l’arrêté ;
    * Enfin, deux arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles pour le stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel qui passeront en 2e lecture au gouvernement en juin 2013.

    Chaque État membre doit en outre adopter un Plan d’Action National. Le Plan d'Action National belge est composé de l’ensemble des plans d’action des différentes entités fédérées (PWRP wallon, VADP flamand et PRPRBc bruxellois) et de celui élaboré par l’État fédéral. En Wallonie, c’est donc le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP), qui a déjà été soumis à enquête publique, qui énumère les mesures à concrétiser pour mettre en œuvre la DCP de manière effective.



    2. En ce qui concerne le volet « formation », l’article 5 de la DCP impose aux États membres de veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de Produits Phytopharmaceutiques (PPP) aient accès à une formation appropriée. Les États membres doivent en outre mettre en place un système de certification afin de s’assurer que ces utilisateurs, distributeurs et conseillers maitrisent bien les connaissances nécessaires.

    En Belgique, c’est l’AR du 19 mars 2013 « pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable » qui met en œuvre cette disposition, en créant notamment un système de certification appelé « phytolicence ».

    La phytolicence sera octroyée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et de l’Environnement, soit sur base d’un diplôme obtenu via l’enseignement de plein exercice, soit via la réussite d’un examen ou l’obtention d’un certificat faisant suite ou non à une formation « initiale » appropriée organisée par les régions. La durée de la formation « initiale » variera en fonction du type de phytolicence souhaité.

    À noter toutefois : pendant la période s’étendant du 1/09/2013 au 31/08/2015, des mesures transitoires seront d’application.

    En Wallonie, les formations « initiales » seront organisées soit par la Région Wallonne (enseignement en alternance), soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement de plein exercice et promotion sociale). Les programmes de formation, élaborés conjointement par la Commission Formation Agricole et l’administration m’ont été communiqués le 10 mai 2013 et seront validés prochainement. La cohérence avec les programmes de formation de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été assurée.

    Pour renouveler sa phytolicence pour une nouvelle période de 6 ans, le candidat devra suivre une formation dite « continue » afin de mettre à jour les connaissances acquises. Ces formations, centralisées par la Wallonie, seront disponibles à partir de 2018.

    On trouve toutes ces informations aux mesures Wal1.1. à 1.5. du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) et qui visent à organiser les systèmes de formation initiale et continue permettant l’accès et le renouvellement de la phytolicence. Le PWRP est accessible sur le site
    http://www.wallonie-reductionpesticides.be/upload/documents/programme_complet.pdf .



    3. Enfin, je terminerai par le volet « utilisation » de votre question. C’est le §2 de l’article 6 de la DCP qui indique que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les ventes de pesticides autorisés pour un usage professionnel soient limitées aux personnes titulaires du certificat visé à l’article 5 de la DCP.

    En Belgique, l’agréation des PPP est une compétence fédérale. La scission des agréations (A.R. du 10/01/2010 entré en application en août 2012) mise en place dans le cadre du « Plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides » a entraîné une séparation des PPP en produits agréés, soit à usage professionnel soit à usage non professionnel. Il me semble dès lors important d’insister sur le fait que tous les utilisateurs professionnels de PPP sont visés par le nouveau système de certification visé à l’article 5, et non pas uniquement les professionnels issus du monde agricole. C’est pourquoi des modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture seront réalisées prochainement afin de répondre adéquatement au prescrit de l’AR du 19 mars 2013 « pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable ».