La norme ISO 50001

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 487 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La norme a été publiée il y a quelques années. Son objectif est de réduire les émissions de GES (et des coûts liés à l’énergie).
  
  Les avantages sont manifestes : celui qui veut s’améliorer sur le plan de la compétitivité veillera aussi à maîtriser sa consommation énergétique.
  
  Et les effets environnementaux sont attractifs : réduction des émissions de GES et moindre charge au niveau du système ETS.
  
  Est-ce un outil que la Région wallonne aurait elle-même (SPW et OIP) intérêt à appliquer à l’ensemble de ses consommations énergétiques ?

• Réponse du 05/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il existe toute une série de normes liées à la politique de développement durable des entreprises.
  
  On peut citer par exemple :
  
  * La certification EMAS
  
  Elle permet aux entreprises de s'engager, sur une base volontaire, à améliorer leurs résultats en matière d'environnement.
  
  Elle requiert une évaluation des impacts et enjeux environnementaux des achats, des sous-traitants et fournisseurs, des transports (en amont, en aval, sur site), des produits ou services (écobilan) y compris au travers de leurs impacts indirects sur la biodiversité.
  
  * La norme ISO 14001
  
  Elle prescrit les exigences relatives à la mise en place d'un système de management de l'environnement qui permet à un organisme de définir une politique environnementale et des objectifs d'amélioration de ses performances environnementales.
  
  * La norme ISO 50001
  
  Elle permet d’engager une démarche de réduction des consommations énergétiques, amenant ainsi à des économies certaines; tout en améliorant l’empreinte carbone de l’entreprise concernée.
  
  Elle propose une gestion efficace de l'énergie qui aide les organismes à réaliser des économies, à réduire leur consommation d'énergie et à faire face au réchauffement climatique.
  
  Elle guide les organismes, quel que soit leur secteur d'activité, dans la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie qui leur permettra de faire un meilleur usage de l'énergie.
  
  Afin de mener les organismes à bon port, elle définit un cadre d’exigences afin qu’ils puissent :
  - Élaborer une politique pour une utilisation plus efficace de l’énergie.
  - Fixer des cibles et des objectifs pour mettre en œuvre la politique.
  - S’appuyer sur des données pour mieux cerner l’usage et la consommation énergétiques et prendre des décisions y relatives.
  - Mesurer les résultats.
  - Examiner l’efficacité de la politique.
  - Améliorer en continu le management de l’énergie.
  
  
  
  Toutes ces normes ont, entre autres, le point commun d’être un engagement volontaire des responsables d’entreprises. Elles sont donc une possibilité, mais pas une obligation.
  
  Certains utilisateurs décident de mettre en œuvre la norme simplement pour les avantages directs qu'elle procure.
  D'autres font le choix de la certification pour prouver à des tiers qu'ils mettent en œuvre un système de management de l'énergie. L'ISO ne fournit pas de services de certification.
  
  Le PIan Marshall 2.vert vise à intégrer la dimension de durabilité dans toutes les politiques régionales, afin de jouer pleinement leur rôle d'exemple et de moteur du développement durable.
  
  Cet objectif rejoint l'initiative du Service public de Wallonie d'élaborer et de coordonner la mise en œuvre d'un Plan interne de Développement durable.
  
  Le groupe de travail « développement durable » transversal à toutes les directions générales et incluant l'AWAC, mis sur pied en mai 2010, a été élargi aux représentants du Ministre du Développement durable en vue de faire converger les actions envisagées.
  
  Cinq actions sont envisagées dans le PIan Marshall 2.vert :
  - l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics régionaux,
  - la mise en place d'une politique d'achats durables au sein du SPW et des OIP,
  - la mise en place d'une politique de gestion environnementale au sein du SPW et des OIP,
  - la sensibilisation du personnel de la Fonction publique régionale,
  - la promotion d'une mobilité plus respectueuse de l'environnement.
  
  Ces cinq actions font l'objet de sous-groupes de travail thématiques dans le cadre du Plan de Développement durable du SPW, qui rassemblent les Directions générales concernées et/ou intéressées, l'AWAC et des représentants du Ministre du Développement durable.
  
  Le plan de développement durable du SPW comporte 7 grands axes :
  Axe 1. La consommation : énergie, eau, consommables, papier, mobilité;
  Axe 2. Les déchets : quantité produite et trirecyclage;
  Axe 3. Les achats et marchés publics;
  Axe 4. La sensibilisation des agents : information et participation;
  Axe 5. La communication externe : faire connaître à l’extérieur l’engagement du SPW;
  Axe 6. Le cadre de vie des agents : locaux et produits de consommation;
  Axe 7. L’expertise : expertise du SPW et pilotage du Plan.
  
  Un sous-groupe de travail spécifique sur la question de l'énergie et des impacts environnementaux a été mis en place fin 2011.
  Ce groupe est chargé d'élaborer un projet de politique environnementale pour le SPW (définition d'une vision à long terme, d'objectifs à moyen terme et d'actions spécifiques à mettre en œuvre).
  
  Les liens entre les différentes démarches environnementales déjà entreprises (audits et actions d'amélioration ponctuelles, EMAS, bilan Carbone) seront clarifiés au regard du projet qui sera proposé par le groupe.
  
  Il faut en effet souligner que le SPW mène déjà depuis plusieurs années des actions visant un développement plus durable.
  
  Les différents sous-groupes de travail ont mis en évidence, dans l'élaboration de leur plan d'actions, une série d'actions en cours, voire terminées comme par exemple :
  * la réalisation d'audits énergétiques (environ 60) depuis 2008 par le Département de la Gestion immobilière du SPW (DGT2) sur les bâtiments principaux du SPW (> 1.000 m² et hors OIP et cabinets). Les travaux sont effectués sur base des moyens budgétaires disponibles.
  * La mise en place d’une démarche d'enregistrement EMAS depuis 2010, pour 3 bâtiments centraux de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3).
  * La réalisation, commencée en avril 2010, par le SPW pilotée par l’Agence Wallonne de l'Air et du Climat (AWAC), du bilan Carbone, première étape vers une démarche de « neutralité Carbone ». Une base de données « bâtiments » a déjà été élaborée ainsi qu’un inventaire complet des consommations énergétiques. Cet inventaire permettra de définir un potentiel de réductions d'émissions de Carbone et d'identifier des actions d'amélioration.
  
  Je peux donc dire en conclusion, que le SPW, à travers le plan de développement durable, développe en ce qui concerne particulièrement l’axe consommation d’énergie, un ensemble cohérent et coordonné d’actions (audits énergétiques, bilan carbone) pour identifier le potentiel d'économie d'énergie et les priorités d'intervention dans les bâtiments publics, ainsi que la sensibilisation de leurs occupants aux bons comportements.
  
  Au niveau des certifications, le groupe de travail Développement durable s’oriente vers l’obtention d’une certification EMAS pour les bâtiments du SPW. Le SPW estime en effet qu’EMAS est l’outil le plus intéressant pour répondre aux défis environnementaux.
  
  Par ailleurs, les actions proposées par le plan de développement durable sur l’axe « consommation – Énergie » rejoignent les contraintes liées à l’obtention de la certification ISO 50001. Une fois finalisé le travail en cours, le SPW pourrait par conséquent également s’inscrire dans cette démarche volontaire de demande de certification ISO 50001, renforçant ainsi l’exemplarité du Service public, puisqu’une grande partie des outils qui seraient nécessaires à pareille adhésion sont en cours de mise en place.