Les raccordements flexibles
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 488 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La garantie de pouvoir être raccordé au réseau et l’éventuel mécanisme de compensation en cas de déconnexion pour raison de surcharge du réseau contribuent à la sécurité d’investissement, condition inévitable si nous voulons que les investisseurs SER répondent présents à l’appel du Gouvernement wallon.
UWE/Dynamisme (mars-avril 2013) : « Mais à nouveau, les parties prenantes devraient avoir une vision plus claire du coût de cette flexibilité, et des modalités de son financement. » Les patrons se posent donc une question tout à fait légitime.
La question se posera dans un premier temps au transporteur/distributeur qui tentera – évidemment – de relayer le coût des investissements sur la facture du client privé et professionnel. Elle se posera ensuite au ménage (en termes de pouvoir d’achat) et aux professionnels (en terme de compétitivité).
Y a-t-il une limite prévue par le Gouvernement wallon au-delà de laquelle l’augmentation (liée aux coûts du transport et de la distribution par le smart grid) de la facture électrique ne pourra pas évoluer ? On ne pourra pas se retrancher éternellement derrière le fait que c’est toujours la CREG qui doit autoriser les tarifs de transport/distribution si c’est la Région wallonne qui sera à la source d’augmentations des coûts).
La question se posera avec d’autant plus de sensibilité qu’à l’avenir, le mécanisme de compensation (cf. travaux de la CWAPE) imposera au consommateur de payer pour l’électricité qu’il aura consommée et de payer pour qu’à certains moments, on ne produise pas d’électricité.
Y aura-t-il des mécanismes qui protègent suffisamment le distributeur/transporteur et le client final contre toute tentative de profiter de la garantie d’accès à des réseaux déjà surchargés et qui le resteront encore pendant un certain temps (vu les délais de procédures et les capacités d’investissement réels) ?
Réponse du 07/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre de l’intégration des productions décentralisées, il y a lieu de nuancer l’affirmation relative aux coûts. En effet, l’intégration des productions décentralisées permet de développer les énergies renouvelables; ce qui présente différents avantages externes de maîtrise des coûts à moyen et long terme. Le développement des énergies renouvelables permet non seulement de répondre en partie au problème environnemental lié à la consommation des énergies fossiles, mais également aux fluctuations des prix de celles-ci sur le marché mondial. Cette production décentralisée contribue par ailleurs à réduire les pertes réseau. Bien gérée, elle peut donc avoir un bilan positif pour les GRD.
L’adaptation des réseaux en vue de la bonne intégration des productions décentralisées constitue une priorité. Dans ce cadre, les conclusions du groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents (REDI) sont particulièrement intéressantes, mais sont lentes à implémenter (accès flexible au réseau, compensation financière dans certains cas, gestion active de la demande au profit des GRD, …). Des tests in situ de gestion sont en cours d’élaboration par les GRD.
Ces avancées techniques sont combinées à l’adaptation des dispositions juridiques prévues dans le cadre de la révision du décret électricité. Dans le cadre des raccordements flexibles tels qu’envisagés dans les dispositions de l’avant-projet de décret, il est important de relever que le droit au raccordement n’entraîne pas de droit inconditionnel à l’injection. Pour éviter des problèmes quant à la sécurité du réseau, en cas de congestion, ce raccordement est conditionné par la possibilité de réduire la production de l’installation. Toutefois, si l’injection est limitée, une compensation financière pourra être accordée pour le manque à gagner supporté par le producteur d’électricité verte.
La compensation est accordée dans certaines conditions et, hormis les cas de force majeure, en fonction des situations suivantes :
- si la capacité est disponible, le producteur bénéficie de la compensation (par le gestionnaire de réseau) directement dès lors que la flexibilité est activée, et ce, sans délai ni prise en compte d’un seuil de flexibilité.
- si la capacité n’est pas disponible, au-delà du seuil de capacité défini au moment du contrat de raccordement, la compensation est différée le temps des travaux (maximum 5 ans) ; le cas échéant, la part de capacité disponible peut par contre bénéficier de la compensation.
- si le raccordement n’est pas « économiquement justifiable » après accord de la CWAPE, le raccordement avec accès flexible est possible, mais sans compensation.
En cas de congestion, le gestionnaire de réseau agira prioritairement sur les déplacements de charge avant d’agir sur la flexibilité d’accès des productions décentralisées.
Le dispositif envisagé permet donc de rencontrer les objectifs wallons et européens en matière de renouvelables et d’assurer l’intégration des productions décentralisées à moindre coût pour les producteurs, gestionnaires de réseau et consommateurs.