L'évolution des OSP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 489 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le décret concernant l’organisation du marché de l’électricité nous attendra probablement dans les semaines qui viennent. Un des multiples chapitres qui vont être abordés sera celui des OSP.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre, pour que les parlementaires puissent bien se préparer à la discussion, de nous informer quant aux évolutions futures probables liées à la mise en œuvre dudit décret :
  - tant sur le plan du nombre de ménages bénéficiaires ?
  - que sur le plan de ce que cela représente comme poids budgétaire ?
  
  Est-ce que le coût des OSP va être intégralement facturé au client final ? Question d’éviter que l’on connaisse – à terme – un débat comparable à celui des certificats verts ?

• Réponse du 07/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de l’avant-projet de décret électricité approuvé en première lecture fin 2012, les adaptations préconisées entendent renforcer les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et améliorer la procédure de défaut de paiement pour retarder le placement du compteur à budget.
  
  Les mesures sociales sont donc adaptées pour :
  - permettre d’adapter les factures d’acompte et d’objectiver la dette sur la base de relevés d’index réalisés par le client ;
  - prévoir le transfert automatique des clients protégés au sens régional vers les gestionnaires de réseaux afin de permettre à ces clients de bénéficier du tarif social spécifique ; dans ce cas, le contrat avec le fournisseur commercial serait résilié sans indemnité ;
  - élargir les catégories de clients protégés régionaux aux bénéficiaires du maximum à facturer social pour les bas revenus. Cette nouvelle catégorie de clients protégés est basée sur un mécanisme existant au niveau des mutuelles et permet de ne pas nécessiter d’enquête des CPAS;
  - imposer une procédure permettant de conclure un plan de paiement raisonnable, adapté à la capacité financière du client, en cas de défaut de paiement de celui-ci ; la procédure de placement de compteur à budget ne serait activée qu’en cas de non-respect du plan de paiement ;
  - renforcer l’accompagnement par les CPAS afin d’assister les clients en difficulté de paiement lors de la négociation de leur plan de paiement ;
  - permettre au GRD de suspendre la procédure de placement du compteur à budget en cas de contestation du client ;
  - prévoir l’intervention des CLE en cas de litige relatif au plan de paiement.
  
  L’extension de la notion de clients protégés permettra à environ 25 000 clients supplémentaires de bénéficier du tarif social spécifique.
  
  En outre, pour répondre aux critiques émises quant à l’absence de recours possible contre les décisions des CLE, l’avant-projet de décret prévoit un recours devant le juge de paix.
  
  Ces mesures largement concertées s’inscrivent dans un objectif d’efficacité et d’équité sociale.