L'influence sur les entreprises du poids de la directive-cadre sur l'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 210 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dynamisme/UWE (mars 2013) : « les plans de gestion de district hydrographique, dont l’enquête publique s’est clôturée en janvier 2013, sont au nombre de 4 pour la Wallonie : Meuse, Escaut, Seine et Rhin. Ils concrétisent les objectifs majeurs de la directive cadre sur l'eau : gérer toutes les questions relatives à l’eau en fonction des bassins hydrographiques….Toutefois, nous estimons que l’analyse économique des mesures décidées au secteur industriel est sommaire. Il s’agit d’une analyse qui considère le secteur industriel dans son ensemble, sans distinction. Il est difficile de s’en contenter au regard des montants importants qu’induiront les programmes de mesures, d’autant que ces montants sont très probablement sous-estimés. Comment par exemple, admettre que l’on considère qu’un coût n’est disproportionné que lorsqu’il dépasse 50 % de la valeur ajoutée ou 5 % du chiffre d’affaires ? Si l’on imaginait un raisonnement similaire pour chaque compartiment de l’environnement (air, sol, bruit, déchets, etc.), cela pourrait conduire à 20 % du chiffre d’affaires. Cette approche ne tient pas compte des externalités et devrait au minimum être affinée à une autre échelle, tant géographique que sous-sectorielle… Pour résumer, l’essentiel des mesures annoncées qui pèseront sur le secteur industriel sont de deux ordres : d’une part, l’action sur les permis d’environnement, et spécifiquement sur les permis de rejets d’eaux usées industrielles, et d’autre part, une révision de la fiscalité environnementale dans le domaine de l’eau. »
  
  Que les entreprises doivent contribuer à préserver l’environnement, et dans le cadre de la présente question, à préserver la qualité des masses d’eau, me semble d’une totale évidence. La question est – comme l’UWE s’exprime dans sa publication bimensuelle - de savoir si le bon équilibre a été cherché et atteint entre le coût de la production induit par les mesures à caractère environnemental et la compétitivité de l’entreprise qui doivent jouer dans un contexte de globalisation – sans oublier, bien sûr, que l’ensemble des obligations qui découlent des efforts demandés peut peser lourdement sur le coût et contribue à ce que l’environnement s’améliore dans la mesure où les entreprises disparaissent. Cela ne peut pas être ni l’objectif, ni le prix que nous serions prêts à payer.
  
  Est-ce que le département de Monsieur le Ministre a été concerté au moment où les mesures ont été mises sur pied ? Est-ce que la production wallonne/européenne sera protégée contre tout genre de dumping environnemental (de produits importés) ? A-t-il été prévu que les entreprises pourront, dans ces cas, bénéficier d’un niveau d’aide qui les réconforte sur le plan de la compétitivité internationale ?

• Réponse du 28/06/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Directive-Cadre sur l’Eau établit l’objectif phare à atteindre par les États membres, à savoir le bon état de toutes les masses d’eaux de surface et souterraines à l’horizon 2015. Les plans de gestion et le programme de mesures constituent l’outil essentiel pour atteindre cet objectif, pour chaque district hydrographique. La directive prévoit 3 cycles de planification : 1er plan de gestion 2010/2015, 2e plan de gestion 2016/2021, 3e plan de gestion 2022/2027.
  
  En marge de cet objectif global, les États membres peuvent toutefois proposer, dans les plans de gestion, des « exemptions » pour certaines masses d’eau de surface et/ou souterraines. Les propositions d’exemption consistent soit dans les reports d’échéance (le bon état ne sera pas atteint en 2015 avec le 1er plan de gestion, mais bien en 2021 ou en 2027 avec les plans de gestion suivants) soit des objectifs moins stricts (l’objectif du bon état ne sera jamais atteint).
  
  Les États membres sont alors tenus de justifier dans les plans de gestion les propositions d’exemptions via des arguments techniques (non-faisabilité technique des mesures), économiques (coûts disproportionnés) et/ou naturels (conditions naturelles des masses d’eau qui empêchent l’atteinte du bon état dans les délais fixés).
  
  L’analyse économique du programme de mesures, reprise au chapitre 6 des plans de gestion, développe quant à elle l’argument des coûts « disproportionnés ». Elle procède à l’évaluation de l’impact économique et financier sur les secteurs économiques de la mise en œuvre du programme de mesures. Elle est appelée analyse des coûts « disproportionnés ».
  
  Conformément aux dispositions européennes, la Région wallonne a bien réalisé ladite analyse économique. Cette analyse repose sur les éléments suivants :
  a) elle a été réalisée suivant les recommandations des documents-guide élaborés dans le cadre de la Common Implementation Strategy (CIS) et sur la base de la littérature scientifique ;
  b) elle est fondée sur la même approche méthodologique utilisée par la Région flamande, la Région bruxelloise et les Agences de l’eau française. Elle a toutefois été adaptée aux spécificités propres au contexte régional wallon. Pour garantir cette cohérence et uniformité d’approches méthodologiques, l’analyse économique a été réalisée par le VITO N.V. (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) qui avait réalisé précédemment la même étude pour la Région flamande et la Région bruxelloise ;
  c) l’étude VITO a été dirigée par le Cabinet du Ministre de l’Environnement. Tous les opérateurs impliqués dans l’élaboration des plans de gestion ont contribué à la réalisation de l’étude (SPW-DGARNE, SPGE, Aquawal, etc.) ;
  d) les résultats de l’étude VITO, qui ont abouti à la sélection finale du programme de mesures, ont été validés par une Task Force dirigée par le cabinet du Ministre de l’Environnement et les opérateurs concernés.
  
  La sélection finale du programme de mesures à charge de chaque secteur économique a été réalisée en considérant différents scénarii de mesures (caractérisés par des objectifs environnementaux croissants en terme de nombre de masses d’eau atteignant le bon état), en tenant compte à la fois de différents paramètres tels que le coût des mesures à charge de chaque secteur économique, la faisabilité technique des mesures, l’impact financier sur les secteurs économiques. L’objectif final étant l’adoption d’un programme de mesures qui atteint un objectif environnemental le plus élevé possible (maximiser le nombre de masses d’eau atteignant le bon état), qui soit défendable devant les instances européennes, tout en préservant la rentabilité et la compétitivité des secteurs économiques concernés.
  
  Conformément aux dispositions du Code de l’eau, les projets de plans de gestion ont été soumis à la consultation du public. Celle-ci s’est clôturée en janvier 2013. Les textes doivent à présent encore faire l’objet d’une approbation définitive par le Gouvernement Wallon.
  
  Par ailleurs, comme l'honorable membre le sait, les projets de plans de gestion approuvés par le Gouvernement wallon en date du 8 mars 2012 établissent également des principes généraux pour une réforme des flux financiers de la politique de l’eau.
  
  L’initiative en revient au Ministre ayant l’eau dans ses attributions de les présenter au Gouvernement wallon.
  
  Dans ce cadre, en ma qualité de Ministre de l’Économie, je veillerai tout particulièrement à ce que les mesures prévues par les plans de gestion ainsi que les modalités de réforme des flux financiers qui les accompagnent ne mettent pas à mal le secteur économique de notre région.