Les règlements-taxe sur les éoliennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 267 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/05/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Certaines communes ont pris des règlements taxe sur les éoliennes. Combien sont-elles ? Le cas échéant, ces taxes sont-elles effectivement perçues ? Quel est leur montant moyen ?
  
  À l'instar de l'ensemble des pouvoirs publics, les pouvoirs locaux sont à la recherche de nouvelles recettes. Si une commune prend ce type de règlement taxe, s'appliquera-t-il aux mâts déjà existants sur le territoire communal ?
  
  Comment vont s'articuler ces règlements taxe avec l'actualisation du cadre de référence éolien ? Seront-ils maintenus ?

• Réponse du 28/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Actuellement, huit communes wallonnes ont voté cette taxe, à savoir celles de Bastogne, Walhain, Dour, Perwez, Le Roeulx, Frasnes-Lez-Anvaing, Éghezée et Gembloux. Les délibérations d’Éghezée et de Gembloux étant pour l’instant soumises à l’instruction des services de tutelle.
  
  Hormis pour la Commune de Dour, les taux sont établis comme suit : 12 500 euros pour une puissance inférieure à 2,5 mégawatts (2 mégawatts pour Gembloux), 15 000 euros pour une puissance comprise entre 2,5 et 5 mégawatts (entre 2 et 5 mégawatts pour Gembloux) et 17 500 euros pour une puissance supérieure à 5 mégawatts.
  
  En ce qui concerne les taux du règlement-taxe de Dour, ils se limitent à deux catégories de mâts et sont établis comme suit : 12 500 (- de 5 Mégawatts) et 15 000 (+ de 5 Mégawatts).
  
  En ce qui concerne le fait de savoir si la taxe est bien perçue, l’administration n’a pas su récolter les renseignements utiles ; le fait que la taxe 2012 puisse être enrôlée jusqu’au 30 juin 2013 et que les comptes 2012 n’ont pas encore été approuvés explique ce constat.
  
  Ce que l’on peut dire, c’est que sur base des budgets 2013 déjà disponibles, les prévisions de recettes sont les suivantes :
  
  Communes Rendement au budget initial 2013
  
  PERWEZ 175 000
  WALHAIN 37 500
  DOUR 84 000
  FRASNES-LES-ANVAING 50 000
  
  
  À l’instar de la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, cette taxe est considérée comme une taxe directe. Aussi, elle peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice d’imposition et s’appliquer à tous les mâts qui existaient à la date de référence précisée dans le règlement-taxe (dans les sept règlements-taxes, la date de référence est le 1er janvier de l’exercice d’imposition).
  
  Cette position pourrait cependant être mise à mal si la décision singulière et isolée rendue par la Cour d’appel de Mons le 1er juin 2012 venait à être confirmée par une juridiction supérieure ou par d’autres juridictions. En effet, la Cour d’appel a considéré dans ce jugement que la taxe sur les pylônes GSM était une taxe indirecte du fait que ce pylône pouvait être démonté ou recevoir une autre affectation. Cette position pourrait influer sur la solution susrappelée dans la mesure où une taxe indirecte ne peut rétroagir. Elle ne pourrait donc pas être appliquée aux mâts déjà existants.
  
  Quant à l’actualisation du cadre de référence éolien, celui-ci n’a, pour l’heure, aucune incidence sur la problématique de la taxe.
  
  Néanmoins, un projet de décret a été rédigé par les cabinets des Ministres Nollet et Henry et est en cours de présentation en réunion intercabinets. L'honorable membre aura pu noter que dans son dernier avis rendu en la matière, l’UVCW plaide pour le maintien de l’autonomie locale en matière de fiscalité. Sachant que je serai particulièrement attentif à cette problématique lorsque le projet de décret sera à l’ordre du jour du gouvernement.