L'IPP des résidents français

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 268 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre le sait, la plupart des communes bouclent leur budget avec grande difficulté.
  
  C'est particulièrement vrai pour de nombreuses communes transfrontalières où résident beaucoup de Français. Je pense par exemple à une commune que j'aime et que je connais bien puisque c'est la mienne où 27% des habitants sont Français.
  
  Depuis 2009, c'est une très bonne chose, il n'y a plus d'inégalités devant l'impôt entre les Belges et les Français puisque ces derniers sont désormais soumis au même IPP que nous.
  La seule injustice qui reste ce sont les communes comme la mienne qui en sont victimes puisque nous n'avons toujours aucun retour de cet IPP payé par les Français de la part du Ministère des Finances.
  
  Cette situation n'a que trop duré ! Monsieur le Ministre a-t-il rencontré le Ministre fédéral des Finances pour discuter de ce problème ? Quel est l'état de ses discussions en la matière ?

• Réponse du 14/06/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le sait, cette problématique ne relevant pas réellement de ma compétence, mais de celle du Ministre fédéral des Finances.
  
  Soucieux de permettre aux communes concernées l’inscription des recettes supplémentaires dans leurs documents budgétaires, l'honorable membre le sait, je me suis adressé au Ministre fédéral des Finances en 2010.
  
  Cette démarche n’a toutefois, et je le regrette, donné lieu à aucune réponse de sa part.
  
  Je compte le sensibiliser à nouveau par courrier très prochainement.
  
  Si l'honorable membre souhaite obtenir des renseignements complémentaires, je l'invite également à relayer sa demande aux parlementaires fédéraux, lesquels sont les mieux placés pour interpeller le ministre fonctionnel.