Le Fonds d'investissement des communes et le plan triennal provisoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 269 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/05/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Tenir compte de la définition du projet politique en début de mandature et de l'indispensable maturation des dossiers d'investissements en offrant une première période de 4 années, et inciter les pouvoirs locaux à mieux répartir leurs investissements durant la mandature en contraignant à réaliser une partie importante des investissements avant les deux dernières années de mandature, tel est le double objectif du projet de décret adopté en première lecture au Gouvernement wallon et mettant en place un Fonds d'investissement à destination des pouvoirs locaux de Wallonie.
  
  Ce fonds permettra également une meilleure prévisibilité des budgets disponibles et une simplification administrative.
  
  Qu'en est-il des critères de répartition de l'enveloppe globale ? Seront-ils les mêmes que durant l'expérience-pilote ? D'autres critères sont-ils envisagés ? Quand ce projet de décret devrait-il arriver sur nos bancs ? Par ailleurs qu'en est-il du plan triennal provisoire ?

• Réponse du 31/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret visant à mettre en place le Fonds d’investissement des communes.
  Le mécanisme proposé par ce Fonds se caractérise par la définition de critères objectifs fixés par le décret et permettant au SPW de définir l’enveloppe que chaque commune percevra. Cette enveloppe fera l’objet d’une libération automatique annuelle.
  
  Le droit de tirage pilote, d’application sur les exercices 2010 à 2012 et qui avait arrêté des critères de répartition s’appliquait aux voiries uniquement. Le présent projet s’étendant à d’autres infrastructures, il est proposé de reprendre les critères utilisés pour le projet pilote pour une part de l’enveloppe et de retenir d’autres critères, ceux du Fonds des communes, pour le solde.
  
  Ces autres critères se devaient de refléter les besoins objectifs des communes en matière d’égouts, d’éclairage public et de bâtiments, ces derniers pouvant, pour part bénéficier à des résidents de communes voisines.
  
  Plus précisément, il s’agit :
  A. pour deux tiers (Droit de tirage pilote Voiries)
  1° du kilométrage des voiries communales revêtues : kilométrage de voiries communales revêtues de petite vicinalité et de grande communication communiqué par les services techniques provinciaux;
  2° du nombre d’habitants : nombre d'habitants par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles;
  3° du revenu moyen par habitant : revenu moyen sur base des déclarations fiscales par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles.
  
  B. pour un tiers des critères retenus aux articles L1332-8 à 1332-19 du Code de la démocratie locale (Fonds des communes).
  
  A l’échelle provinciale, un investissement minimum et maximum par habitant a en outre été prévu.
  
  La date d’arrivée du projet de décret sur les bancs du parlement dépendra de son parcours auprès des différentes instances d’avis.
  
  
  Concernant le programme triennal transitoire, le Gouvernement wallon a également décidé de maintenir cette possibilité pour les projets dont le dossier d’adjudication était parvenu à mon administration avant le 31 décembre 2012. Ces dossiers pourront dès lors être pris en charge sans grever leur enveloppe pour la programmation 2013-2016.
  
  Les projets inscrits en 2010-2012, mais dont le dossier d’adjudication ne m’est pas parvenu avant le 31 décembre 2012 pourront être inscrits par les communes concernées dans leur Plan d’investissement.