La nécessité d’un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone dans le domaine de l’intégration scolaire pour les jeunes handicapés.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 21 (2003-2004) 1
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Question écrite du 18/11/2003
- de STOFFELS Edmund
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Notre Assemblée adopte cette semaine le décret sur l'agrément et le subventionnement des réseaux d'aide et de soins et de services spécialisés en assuétudes. Parallèlement à celui-ci, nous est soumis un autre décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes handicapés.
La nouvelle réglementation, ainsi que Monsieur le Ministre l'a très justement rappelé lors de l'examen du texte en commission, prévoit que les services d'accueil de jour pour jeunes seront supprimés et remplacés par des services d'aide à l'intégration. A la différence des service d'accueil de jour pour jeunes qui étaient attachés à une école précise, ces nouveaux services offrant une aide individualisée pourront travailler avec toutes les écoles, tous réseaux confondus.
Raison pour laquelle je souhaiterais savoir si un tel accord de coopération serait envisageable entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Réponse du 18/12/2003
- de DETIENNE Thierry
1. Cadre et motifs de l'accord.
Il est exact, et je l'ai d'ailleurs annoncé à diverses reprises, qu'un accord de coopération a été conclu entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
Que ce soit l'enseignement ou la politique des personnes handicapées, il s'agit là de matières personnalisables relevant donc toutes deux des Communautés.
Une particularité est à souligner : des accords sont intervenus pour transférer certaines compétences communautaires de la Communauté française (notamment les politiques sociales) à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. La politique des personnes handicapées relève donc de ces deux Régions depuis 1993.
Cette situation particulière a pour conséquence d'avoir séparé des matières autrefois sous le même pouvoir et de rendre obligatoire un accord de coopération pour les collaborations qui voudraient s'organiser, notamment entre l'enseignement et le secteur des personnes handicapées.
C'est pourquoi mes collègues de la Communauté française et moi-même avons conclu cet accord destiné à rendre possible le soutien scolaire résiduaire des jeunes handicapés.
C'est pourquoi également, mes collègues de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux de la Communauté française ayant la volonté d'organiser un soutien similaire, concluent aussi un accord de coopération.
2. Contenu de l'accord.
A la différence des services d'accueil de jour pour jeunes qui étaient attachés à une école précise, ces nouveaux services, offrant une aide individualisée, pourront travailler avec toutes les écoles, tous réseaux, tous niveaux et tous types confondus.
Il fallait donc officialiser et réglementer, dans le respect des législations respectives, les projets d'intégration scolaire des enfants et jeunes handicapés.
A cet effet, les nouveaux services d'aide à l'intégration, dont l'action est principalement extérieure à l'école et au temps scolaire, peuvent, par dérogation, apporter une aide résiduaire au jeune pendant le temps scolaire quand cela s'avère indispensable pour qu'il entame ou poursuive sa scolarité.
Un projet de convention est établi conjointement par le service de l'AWIPH, l'établissement scolaire, le jeune et sa famille.
Ce projet est soumis à une commission composée paritairement (Région wallonne-Communauté française) qui accepte, refuse (ou accepte sous condition) le projet de convention lui soumis.
3. Accord avec d'autres entités fédérées.
Les services d'aide à l'intégration sont donc des services de proximité. Le SAI et l'école fréquentée par le jeune se trouvent proches du domicile de la famille.
Un tel accord avec la Communauté germanophone ou la Communauté flamande se révèle donc inutile, voire impossible.
Les Communautés flamande et germanophone sont toujours compétentes pour l'enseignement et les personnes handicapées. A elles donc de créer des services d'aide à l'intégration, si elles le veulent, qui pourront alors aider les enfants handicapés dans leurs propres écoles.
D'une part, je le répète, il s'agit de services de proximité et, partant, situés sur le territoire wallon de langue française et, d'autre part, on voit mal comment un SAI wallon pourrait aller apporter une aide à l'intégration dans une école de langue flamande ou allemande à un enfant parlant une de ces deux langues.
Ceci n'invalide en rien les accords de coopération plus généraux qui existent, notamment entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, et qui permettent une libre circulation des personnes ; c'est-à-dire que des personnes handicapées qui sont titulaires d'une décision d'une entité peuvent, sous les conditions reprises dans l'accord, être aidées ou prises en charge par une autre entité. Ceci reste évidemment toujours possible et un service d'aide à l'intégration wallon pourrait apporter un suivi général à un enfant domicilié en Région germanophone, et même un soutien scolaire pour autant qu'il fréquente une école qui dépend de la Communauté française. Un accord de plus n'est pas nécessaire.