Le coût de la régulation énergétique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 495 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une récente étude effectuée par le bureau Sia Partner a mis en lumière les différents coûts engendrés par les organes de régulation de l’énergie en Europe.
  
  La Belgique arrive en tête du peloton avec un coût annuel de plus de 26 millions d’euros. Par exemple, la France débourse 21 millions d’euros annuellement pour son organe de régulation.
  
  L’analyse est également intéressante si l’on compare les trois régulateurs régionaux en Belgique. La CWAPE a un budget annuel de 5,59 millions d’euros contre 4,25 millions d’euros pour le régulateur flamand (la VREG) et 2,16 millions d’euros pour Brugel.
  
  Comment expliquer cette situation ? Quelle est l’analyse du gouvernement sur ces chiffres ? Quelles sont les pistes de solutions avancées par le gouvernement en vue de réduire ces coûts ?

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de la comparaison budgétaire des régulateurs, il est indispensable de préalablement analyser les missions qui leur sont confiées.
  
  Ainsi, il faut souligner qu’il n'existe pas de service de médiation au sein des autres régulateurs. En 2008, le parlement wallon a décidé qu’un service de médiation serait instauré au sein de la CWAPE pour organiser des médiations, des conciliations, examiner les demandes d'indemnisation et répondre aux questions écrites que les clients se posent par rapport au marché wallon de l'énergie. Le SRME assure également de nombreuses formations sur le terrain auprès des travailleurs sociaux. Cette activité s'ajoute à l'examen des autres plaintes qui dénoncent une infraction à la législation que la CWAPE traite aussi dans le cadre de sa mission globale de contrôle et qui peuvent déboucher sur des sanctions administratives. L’activité du SRME nécessite 4,5 ETP.
   
  La CWAPE, organisme autonome sui generis, dispose d’une unité dorsale importante. En effet, contrairement à la VREG ou à BRUGEL, la CWAPE ne bénéficie pas d'économies d'échelle liées au fait que certaines activités ou marchés sont gérés directement par l'administration. L'unité dorsale de la CWAPE compte 7,8 ETP contre 5 à la VREG.
  
  En ce qui concerne la Direction de la promotion des énergies renouvelables, 16 ETP sont affectés au sein de la CWAPE contre 13,5 ETP à la VREG. Il faut toutefois souligner que les mécanismes d’octroi et de contrôle des certificats verts diffèrent.
  
  Vu le prochain transfert de compétence en matière de tarifs de distribution, il n’est pas envisagé de réduire les moyens financiers de la CWAPE. Il faut souligner la nécessité de disposer de moyens humains suffisants pour assurer les nouvelles tâches confiées dans ce cadre.
  
  Il faut souligner que le budget de la CREG pour 2012 était de 14 560 000 euros (pour 70 personnes), tandis que les budgets des 3 régulateurs régionaux totalisent 12 000 000 euros.