Le logiciel PEB
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 497 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/05/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 21 février 2013, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour renouveler le marché relatif au logiciel PEB (point A10 du gouvernement).
Monsieur le Ministre peut-il préciser le budget consacré à ce marché ?
Par ailleurs, sauf erreur de notre part, il existe déjà un tel logiciel PEB en Région wallonne. Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée exacte de ce nouveau marché dans ce contexte ?
Enfin, le marché approuvé le 21 février 2013 est en partie commun aux trois régions du pays. Une partie sera strictement wallonne. Monsieur le Ministre peut-il préciser la méthodologie choisie pour cette mise en commun partielle de ce logiciel entre les trois régions du pays ?
Réponse du 11/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le 21 février 2013, le Gouvernement wallon a approuvé le mode de passation du marché public de services portant sur l’extension du développement et les adaptations du logiciel PEB pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, commun aux 3 régions, et de la base de données PEB wallonne.
Il s’agit d’un marché conjoint pour le compte de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande.
Les trois administrations concernées, la VEA pour la Région flamande, l’IBGE pour la Région de Bruxelles-Capitale et le Département de l’Énergie de la DGO4 pour la Région wallonne, ont désigné la DGO4 en tant qu’autorité représentant le Pouvoir Adjudicateur pour intervenir en leur nom collectif à l’attribution et à l’exécution du marché.
Le budget de ce marché est estimé à 1 330 000,00 euros TVAC, répartis sur trois ans entre les 3 régions à concurrence de 950 000,00 euros TVAC à charge de la Région flamande, 200 000,00 euros à charge de la Région de Bruxelles-Capitale et 180 000,00 euros à charge de la Région wallonne.
Comme l'honorable membre le relève justement, il existe déjà un logiciel PEB en Région wallonne.
En 2007, la Région wallonne lançait, en partenariat avec la Région de Bruxelles-Capitale, un marché conjoint ayant pour objet le développement de deux outils : (1) un logiciel pour l’application de la performance énergétique des bâtiments et (2) une base de données permettant le traitement et le contrôle des dossiers pour la Région wallonne.
Le logiciel PEB (version 2.0.1) a été mis à disposition du public en avril 2010 et permet depuis le 1er mai 2010 l’application de la réglementation PEB.
La base de données PEB, spécifique à la Région wallonne, a également été mise en place au 1er mai 2010. Elle permet, d’une part, aux Architectes et Responsables PEB d’enregistrer et de gérer leurs dossiers et, d’autre part, aux agents des administrations communales et régionales d’assurer le contrôle et le suivi de ces dossiers soumis à la réglementation PEB.
Des mises à jour du logiciel PEB (versions 2.5, 3.0 et 3.5) et de la base de données PEB ont été développées et distribuées au cours des années 2011 et 2012, pour procéder aux adaptations résultant des évolutions réglementaires et à l'amélioration de l'interface et de l'encodage des données.
En mars 2012, la Région flamande décidait d’abandonner son propre logiciel et de rejoindre le projet initié en 2007 par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Le 25 avril 2012, une convention était conclue entre les trois régions afin d’étendre la mise en commun de cet outil à la Région flamande.
Ce nouveau marché s’inscrit dans le cadre de ce partenariat, et vise d’une part, à rencontrer le souhait conjoint de la DGO4, de l’IBGE et de la VEA de développer, personnaliser, améliorer et optimiser un logiciel commun d’aide et de calcul pour la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), neufs et rénovés, et d’autre part, à rencontrer le souhait de la DGO4 de poursuivre le développement de la base de données PEB wallonne qui permet d’enregistrer, de classer et de traiter les fichiers créés par le logiciel PEB.
Le développement d’un logiciel informatique de cette ampleur est une tâche complexe, et la poursuite d'un tel développement avec une mise en commun entre les 3 régions du pays l’est encore plus, comme l'honorable membre s'en doute.
Les trois administrations régionales partenaires réunies au sein de la « Plateforme PEB » ont travaillé en étroite collaboration au cahier des charges établi sur la base d’une méthode de travail « standard » et sur l’expérience acquise des 3 régions. Et c’est au sein de cette même plateforme que seront concertés et décidés les développements des fonctionnalités pour améliorer le logiciel PEB.
Chaque administration régionale sera également représentée au sein des comités de suivi et groupe de travail constitués pour assurer la coordination administrative et la vérification de la bonne exécution du marché, d’une part, et pour débattre des résultats des développements ou analyses en cours, d’autre part.
Au niveau de l’outil logiciel PEB, qui est une implémentation des méthodes de calculs, des procédures et des exigences réglementaires en vigueur, le marché vise à répondre aux attentes des 3 régions.
La méthode de calcul étant presque commune aux 3 régions, l’essentiel du logiciel et des développements à prévoir seront communs.
Même si certains mécanismes ou principes sont communs, les procédures et les exigences actuelles et futures resteront propres à chaque région, qui pourra parallèlement continuer à développer des fonctionnalités pour améliorer le logiciel PEB et pour l’adapter à leurs futures évolutions réglementaires nécessaires.
La Région wallonne et la Région flamande, qui ont chacune une base de données propre communiquant avec le logiciel PEB, pourront continuer à la développer.
L’interface et les documents produits par le logiciel visé par le présent marché devront pouvoir fonctionner dans 3 langues différentes, en fonction des régions
Enfin, au niveau budgétaire, il a été décidé entre les 3 régions que tous les besoins communs seraient financés par la Région flamande et que tous les besoins propres à une seule Région seraient financés exclusivement par la région concernée.
Il convenait également d’équilibrer les interventions financières entre les 3 régions compte tenu du fait que les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale financent conjointement ce projet depuis 2009.
Ces principes expliquent la prise en charge inégale du coût de ce marché et la part réduite de la Région wallonne dans le budget total, ce dont chacun se réjouira.