Les différents régimes de soutien au photovoltaïque résidentiel

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 500 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lancé en 2008, le Plan SOWATT est arrivé à son terme au 31 mars 2013. À l’intérieur de ce Plan SOLWATT, quatre régimes d’octroi de certificats verts se sont succédés :
  - jusqu’au 30 novembre 2011 : octroi de 7 CV par MWh pendant 15 ans ;
  - entre le 1er décembre 2011 et le 1er avril 2012 : octroi de 7 CV par MWh pendant 10 ans ;
  - entre le 1er avril 2012 et le 31 août 2012 : octroi dégressif de CV passant de 10 à 2 CV par MWh sur 10 ans ;
  - entre le 1er septembre 2012 et le 31 mars 2013 : octroi dégressif de CV passant de 8 à 2 CV par MWh sur 10 ans.
  
  Par ailleurs, un régime d’octroi anticipé de 40 CV est venu se greffer aux régimes d’octroi de CV.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’installations tombant sous l’empire du premier régime ? Pour ce premier régime, peut-il préciser le nombre d’installations mises en place par année civile ?
  
  Pour le deuxième régime, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’installations ? Pour ce régime, peut-il préciser le nombre d’installations mises en place par année civile ?
  
  Pour le troisième régime, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’installations ?
  
  Pour le quatrième régime, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’installations ? Pour ce régime, peut-il préciser le nombre d’installations mises en place par année civile?
  
  Les annonces gouvernementales du 28 mars 2013 ont informé qu’un régime transitoire de 1,5 CV par MWh serait mis en place à partir du 1er avril 2013 et jusqu’à nouvel ordre ; c’est-à-dire jusqu’au lancement officiel du Plan QUALIWATT.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’installations contractualisées ou mises en place à ce stade sous ce régime transitoire ?

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question posée par l'honorable membre est similaire à la question écrite n°422 (2012-2013). L'honorable membre y trouvera les éléments de réponse que j’avais mis en évidence.
  
  En ce qui concerne le nombre d’installations du régime transitoire, il est à ce stade trop tôt pour obtenir une information consolidée. Les chiffres de commandes d’installations ne sont connus définitivement qu’après l’introduction du dossier de demande au guichet unique auprès des GRD (et donc après réception par l’organisme agréé pour le RGIE). À ce stade, la CWAPE ne dispose que d’estimations sur la base d’un monitoring des commandes.