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Le rapport annuel de gestion des certificats verts par la CWAPE

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 501 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/05/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le décret électricité précise qu’un rapport annuel doit être publié par la CWAPE quant à la gestion des certificats verts wallons. Ce rapport doit être déposé en avril suivant la fin de l’année étudiée.

    Le dernier rapport en date – celui de l’année 2011 – a été rendu public en août 2012.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le travail de rédaction du rapport 2012 ?

    Pourquoi ce rapport très important n’est-il pas disponible dans le délai légal ?
  • Réponse du 11/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La CWAPE établit en effet un rapport annuel spécifique relatif à l’évolution du marché des labels de garantie d’origine et du marché des certificats verts (CV). Ce rapport mentionne notamment le nombre de certificats verts octroyés par technologie et par source d’énergie au cours de l’année envisagée, les certificats verts transmis à la CWAPE, le prix moyen d’un certificat vert, ainsi que les amendes administratives imposées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs pour cause de non-respect des quotas.

    Le rapport mentionne également le nombre de labels de garantie d’origine octroyés par technologie et par source d’énergie au cours de l’année envisagée, les labels de garantie d’origine transmis à la CWAPE, le prix moyen des labels de garantie d’origine, ainsi que la quantité de labels de garantie d’origine exportée vers et importée d’autres régions ou pays.

    Dans les faits, le rapport annuel sur les CV est publié au second semestre. En effet, vu les informations requises pour le rapport, il n’est pas possible à la CWAPE de le finaliser pour le 30 avril.

    Il est donc prévu d’adapter la date de remise du rapport sur les certificats verts pour la faire coïncider avec la date prévue pour les deux autres rapports spécifiques (SRME et OSP). Conformément à l’article 43, §3 du décret électricité, ces rapports sont remis pour le 30 juin.