L'arrêté relatif à la période transitoire d'octroi de certificats verts pour le photovoltaïque résidentiel

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 502 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 18 avril 2013, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d’arrêté visant à mettre en place un régime transitoire d’octroi de certificats verts pour le photovoltaïque résidentiel.
  
  L’urgence est sollicitée et est motivée de la façon suivante :
  «  - La demande d’adaptation à la hausse du niveau de la surcharge relative à l’obligation de prix minimum garanti des certificats verts introduite par ELIA à la CREG le 14 mars 2013 ;
  - l’impact de cette surcharge sur le prix de l’électricité et le risque, pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des citoyens consommateurs d’électricité, consécutif à cette demande d’adaptation ;
  - l’impact spécifique des achats relatifs aux octrois anticipés en 2013 sur ce niveau de surcharge, confirmé par la CREG lors de son audition par le Gouvernement en séance du Gouvernement du 28 mars 2013 au vu des dernières statistiques disponibles relatives aux commandes d'installations solaires photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 10 KW ; ».
  
  Le dernier alinéa suscite mes interrogations. En effet, une analyse de l’ « impact » a-t-elle été effectuée par le gouvernement ? Par qui ? Selon quelle méthode ? Avec quelles statistiques ? Cette analyse est-elle disponible publiquement ?
  
  Par ailleurs, quel est le niveau de surcharge pris en compte en 2011, 2012, 2013 ainsi que dans les années à venir jusqu’en 2020 par exemple ? Existe-t-il une projection de cette surcharge d’ici 2020 ?
  
  Quant aux « dernières statistiques disponibles relatives aux commandes d’installations », Monsieur le Ministre peut-il préciser de quelles statistiques parle-t-on ? Sont-elles rendues publiques ?
  
  Enfin, le dispositif de l’arrêté (article 2) en projet utilise deux unités différentes : KW et KWc. Est-ce voulu ? Dans l’affirmative, pourquoi ?

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le remplacement de l’octroi anticipé de certificats verts par l’octroi ‘classique’ sur la base des relevés d’index a effectivement fait l’objet d’une analyse d’impact. La CWAPE a pu transmettre des éléments chiffrés à cet égard, et Elia avait également réalisé des simulations. Cette analyse n’est pas disponible publiquement.
  
  Ci-dessous, un tableau reprenant les surcharges actuellement appliquées par Elia pour la période de 2011 à 2015 :
  
  année période surcharge liée à l'achat des CV
  (euros par kWh)
  2011 01/01 au 31/12 0,0000000
  2012 01/01 au 30/09 0,0011889
  2012 01/10 au 31/12 0,0059445
  2013 01/01 au 31/12 0,0138159
  2014 01/01 au 31/12 0,0138159
  2015 01/01 au 31/12 0,0138159
  
  La valeur de cette surcharge n’est pas connue après 2015. En effet, selon la méthodologie tarifaire, les tarifs sont établis et approuvés pour une période de 4 ans. Une demande de révision peut être introduite auprès de la CREG si des éléments constituant le tarif sont sensiblement modifiés. Ceci a été appliqué par deux fois, en octobre 2012 et en janvier 2013.
  
  Avec les décisions récentes du gouvernement sur la gestion de la dette et sur la mise en place d’un mécanisme de soutien adapté (Qualiwatt) et la future adaptation des taux d’octroi des différentes filières, le montant de cette surcharge devrait à terme décroitre.
  
  En ce qui concerne les chiffres de commandes d’installations, ils ne sont connus définitivement qu’après l’introduction du dossier de demande au guichet unique auprès des GRD (et donc après réception par l’organisme agréé pour le RGIE). À ce stade, la CWAPE ne dispose que d’estimations sur la base d’un monitoring des commandes. C’est sur cette base que le Gouvernement a adopté en première lecture le projet d’arrêté modificatif.
  
  Les KWc et KW sont deux unités correspondant à la puissance électrique d’un système. La puissance crête (KWc) est définie comme la puissance électrique produite par un panneau lorsqu’elle est soumise aux conditions standardisées. Cette valeur est utilisée comme référence pour comparer les panneaux photovoltaïques entre eux.