L'obligation d'achat de certificats verts par des fournisseurs d'énergie électrique et par Elia

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 504 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À cette question écrite transmise le 25 mars 2013, Monsieur le Ministre a répondu le 16 avril de la même année. Il a répondu à la première des questions posées en exprimant que le rapport de la CWAPE est en cours de préparation.
  
  Dans quel délai ce rapport sera-t-il disponible et pourra-t-on disposer au niveau de la CWAPE du nombre de certificats verts achetés par chaque GRD et par chaque producteur d'électricité, de même que par Elia, de façon à pouvoir faire une ventilation entre tous les acheteurs des certificats verts?
  
  En ce qui concerne le nombre de certificats verts achetés par Elia dans le cadre de son obligation de service public, Monsieur le Ministre a exprimé que le nombre de CV était estimé, à la date de sa réponse, par la CWAPE à 1.400.000 euros sur l'année 2012 au prix de 65 euros. Peut-il confirmer officiellement ce chiffre?
  
  D'autre part, et depuis le 1er janvier 2013, Monsieur le Ministre n'a pas répondu quant au nombre de certificats verts achetés par Elia durant les deux premiers mois de l'année 2013 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le nombre de certificats verts achetés par Elia et par les GRD de janvier à mars 2013 ?
  

• Réponse provisoire du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à l’obligation d’achat des certificats verts par des fournisseurs d’énergie électrique et par Elia.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, à l’heure actuelle, ne me sont pas encore parvenus. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.