La redevance et le tiers invetisseur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 506 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis qu’on a appris qu'Ores prélèvera une redevance à charge des prosumers photovoltaïques (une espèce de droit d’injection de l’électricité produite dans le réseau), une série de questions se posent, dont les suivantes.
  
  Dans les cas où l’installation a été placée par un tiers investisseur, qui est redevable de la redevance ? Celui à qui appartient le toit sur laquelle elle se trouve ? Ou celui qui en est propriétaire tant que le payement par le particulier est toujours en cours ?

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question est intéressante. L’administration n’a pas d’information sur la prise en compte de ce cas de figure lors de la réflexion des GRD sur l’instauration de ce tarif.
  
  Dans l’hypothèse d’un tiers investisseur, il est difficile de déterminer qui devra assumer la charge du tarif si l’évolution de celui-ci n’a pas été prévue dans les contrats. Il sera donc nécessaire que la CWAPE analyse cette question, dans l’hypothèse d’une approbation par la CREG de la nouvelle proposition tarifaire des GRD.