Le tiers investisseur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 507 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Très souvent, Monsieur le Ministre a critiqué le recours au tiers investisseur qui n’offre pas des conditions correctes au particulier ayant investi dans une installation photovoltaïque.
  
  Je ne vais pas commenter ces critiques, mais demander à Monsieur le Ministre de nous lister purement et simplement l’ensemble des organismes qui sont intervenus comme tiers investisseurs dans le domaine. Donc de lister l’ensemble des organismes qui ont contribué à ce que la fameuse bulle en matière de CV a été créée, sachant évidemment que par la cession du droit sur les CV, ils allaient pouvoir refinancer l’investissement réalisé, et ce, probablement avec un certain profit.
  
  Pour qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne suis pas contre le mécanisme du tiers investisseur, ni contre le fait qu’une entreprise fasse un bénéfice quand elle en a l’occasion. En échange, elle crée des emplois et de l’activité économique. Ce qui m’intéresse, c’est de connaitre les noms de ceux qui ont contribué à ce que le Gouvernement wallon appelle la spéculation sur base des CV. On sera, à mon avis, étonné d’en trouver de toutes les couleurs.
  

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai déjà pu apporter de nombreux éléments de réponse à ce sujet, notamment dans les réponses aux questions écrites 391 et 431 (2012-2013) de Monsieur Claude Eerdekens.
  
  Il ne me revient pas de citer les noms des sociétés dans le cadre d’une question parlementaire.
  
  Je rappelle que la protection du consommateur et le respect des bonnes pratiques commerciales sont du ressort du SPF Économie. Une compétence fédérale ! J’ai donc contacté à deux reprises le Ministre en charge de la Protection des consommateurs pour l’alerter des dangers de telles offres. L’administration de l’énergie et la CWAPE ont par ailleurs informé à plusieurs reprises le SPF Économie de cette situation.
  
  J’ai également encouragé la CWAPE à assurer un suivi particulier des dossiers délicats.
  
  Enfin, chaque cessionnaire de certificats verts doit s’identifier auprès de la CWAPE et cette dernière publie la liste des cessionnaires sur son site internet. Par cessionnaire, on entend l’investisseur, l’intermédiaire, ou l’installateur qui a signé une convention de cession avec un producteur.