Le Conseil wallon de la fiscalité et des finances
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 258 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/05/2013
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 20 juillet 2010, le Parlement wallon a adopté le décret créant le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie (CFFW), doté d'une compétence technique de réflexion, d’étude et d’avis sur
la fiscalité, les finances et les recettes de la Région wallonne.
Aujourd'hui, près de trois ans après l'adoption du décret, le CFFW n'est toujours pas créé.
Selon des informations parues dans la presse, le cabinet de Monsieur le Ministre explique cette inertie par le fait qu'il faut attendre la réforme de la loi spéciale de financement.
Le décret susmentionné n'évoque rien de tel et cela n'a jamais été explicitement évoqué lors des discussions sur le projet de décret en commission parlementaire et en séance plénière. Par ailleurs, le CFFW, de par ses compétences, serait un atout non négligeable pour le Gouvernement wallon dans le cadre de la réforme de la loi spéciale de financement et le transfert de compétences qui s'annonce.
En séance plénière le 20 juillet 2010 lors de la discussion générale préalablement au vote, Monsieur le Ministre a souligné l'importance de ce conseil, en indiquant notamment « nous avons besoin, plus que jamais de ce conseil, quand on voit l'importance des recettes, quand on voit les missions qu'il couvre – environnement, social, économie, pouvoirs locaux, institutionnel -. (...). Aujourd'hui, nous le savons, nous allons devoir nous préparer à un certain nombre de transferts de compétences, de responsabilités, y compris sur le plan fiscal. (...). Pour nous y préparer de la meilleure manière, nous avons besoin d'avoir un Conseil de la fiscalité ».
Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qui explique ce discours contradictoire entre ses propos et ceux de son cabinet relayés par la presse du 15 mai dernier ?
Pourquoi Monsieur le Ministre n'a-t-il pas créé le CFFW ? Le sera-t-il avant 2014 ?
Réponse du 29/04/2014
- de ANTOINE André
Tout d’abord, je me réjouis de l’intérêt que porte l’honorable membre à la mise en place de ce Conseil.
Pour rappel, le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a donc été institué par le décret du 22 juillet 2010 en lui confiant une compétence technique de réflexion, d’étude et d’avis sur la fiscalité, les finances et les recettes de la Région wallonne.
Il a plus particulièrement pour mission :
a) d'émettre un avis au sujet de tout projet et proposition de décret du Parlement wallon et de tout projet d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;
b) d’assister le Gouvernement et le Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne dans l’élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région wallonne ;
c) d’analyser l’incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belge ou européens ;
d) de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Région ;
e) d’émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d’autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d’autres niveaux de pouvoirs ;
f) d'établir un rapport annuel concernant la situation et l'évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.
Sa mise en place n’a pas encore été effective car certains préalables devaient être réalisés. En effet, avant d'avoir un Conseil supérieur de fiscalité, il nous faut disposer d’une administration. Je rappelle qu'arrivant à la tête du département, la DGO7 était embryonnaire. Nous héritions de la CAT qui était une cellule transitoire composée d'une soixantaine de personnes et qui se limitait à collecter la téléredevance.
Aujourd'hui, nous avons accueilli, dans un premier temps, les agents en provenance du Fédéral pour les jeux et paris. Nous attendons pour le 1er janvier 2014 les agents liés à la taxation automobile. Cela signifie que l’administration fiscale wallonne comptera au 1er janvier 2014 plus de 300 agents. Il s’imposait également qu’elle disposa d’un Directeur général et de directeurs. Le Gouvernement a pu ainsi, au terme d’une procédure organisée par le SELOR, désigner M. Meurisse. Le Gouvernement a ensuite procédé à la nomination de huit directeurs. Nous disposons donc enfin d’une administration fiscale. À cela s’ajoute l’organisation du déménagement que nous avons organisé, vu le nombre d'agents. Tout ceci a eu un impact sur le calendrier initialement prévu.
Ensuite, il importe également de tenir compte du contexte budgétaire qui n’est guère propice à de grandes réformes fiscales entrainant une diminution des recettes. Il est en effet surtout prioritaire d’assurer un juste perception des recettes actuelles. À cet égard, la Cour des comptes relève que nous sommes à 99,8 % de nos recettes, ce qui témoigne de la véracité de nos estimations et de l'opérationnalisation de la collecte de l'impôt.
Enfin, il convient d’évoquer le prochain transfert des compétences et le plan Horizon 2022 initié par M. le Ministre-Président. Dans ce cadre, un rapport a été rédigé par des spécialistes sur la question de la fiscalité qui a été finalisée il y a peu et dont il importe de tenir compte.
J’en terminerai en concluant que je proposerai très prochainement au Gouvernement la désignation des membres de ce Conseil ce qui nous permettra de poursuivre et d'analyser les recommandations qui figurent dans le Plan Horizon 2022 afin de baliser les prochaines années et, le cas échéant, en fonction du travail du COMORI, d'approfondir certains aspects sur la question de la fiscalité.