Les clés de répartition du Fonds des communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 270 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Un des problèmes d’un financement équitable des collectivités locales est la différence de fonction entre une commune rurale et une commune urbaine, à vocation ultra locale.
  
  En effet, les centres fournissent un certain nombre de services dont bénéficient les habitants des communes périphériques, mais dont le coût est,  a priori, supporté par les communes-centres uniquement, et pas par les communes de la périphérie.
  
  Cette différence est déjà largement intégrée dans les modalités de calcul du Fonds des communes. Ainsi, par habitant, la Ville de Liège perçoit de 4 à 5 fois plus que certaines communes de la périphérie liégeoise.
  
  Depuis quelque temps, on assiste à un autre mouvement.
  
  Si on pense aux zones de police d’abord, aux zones d’incendie ensuite, on constate que les règles de financement de ces services font intervenir de façon de plus en plus lourde les « petites » communes. Ce fut le cas avec les zones de police et la norme KUL et c’est actuellement le cas avec les mesures de régularisation des primes aux services d’incendie, en attendant la mise en activité définitive des nouvelles zones actuellement constituées en pré zones.
  
  Dès lors, les équilibres changent.
  
  En effet, via ces nouvelles clés de financement, les communes périphériques contribuent de plus en plus aux services «  supra-locaux ». Néanmoins, les clés de distribution du Fonds des communes ne changent pas en leur faveur.
  
  Dès lors, à terme, on arrivera à une situation renversée totalement discriminatoire vis-à-vis des petites entités. Non seulement celles-ci contribueront plus de façon spécifique à certains services, mais en plus, les communes plus importantes continueront à percevoir une dotation du Fonds des communes sur base d’une clé qui leur est largement favorable.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils entamé une réflexion à ce sujet afin de maintenir un équilibre correct et équitable et que celui-ci ne soit pas renversé par la mise en œuvre de clés de financement modifiées spécifiques à tel ou tel service ?