Le calcul des régularisations devant être payées par les communes affiliées à un service d'incendie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 271 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En application d’une directive du Ministère de l’intérieur, les Gouverneurs de province ont calculé les régularisations devant être payées par les communes affiliées à un service d’incendie.
  
  La procédure est en cours puisque le(s) gouverneur(s) a(ont) notifié au ministre leur méthode de calcul et attende(nt) la réponse avant de la notifier aux communes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dire s'il a été associé d’une manière ou d’une autre à cette démarche ?
  A-t-il été informé des charges complémentaires pesant ainsi sur les communes ?
  
  De quelle manière la coordination a-t-elle été assurée à ce sujet en Région wallonne ?