Le remplacement d'un panneau solaire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 682 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/05/2013
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le placement des panneaux solaires sur les toits a eu un succès important auprès de nombreux propriétaires.
Il m'est exposé un cas récemment vécu qui n'a pas manqué de surprendre le propriétaire de cette habitation dont le toit était couvert sur une certaine surface de panneaux photovoltaïques. L'un des panneaux était défaillant. Le fournisseur est venu le remplacer. Il a ensuite remis le panneau défectueux au propriétaire de l'habitation; celui-ci s'est étonné que l'entreprise ne reprît pas ce panneau défaillant.
Il lui a été exprimé que pour ce faire, il lui fallait un agrément. Renseignements pris par ce particulier, l'élimination de ce panneau photovoltaïque défectueux entraînait un coût de 600 euros selon l'information communiquée par une autre entreprise.
Monsieur le Ministre est-il au courant de ces pratiques?
De prime abord, elles ne me paraissent pas commercialement honnêtes.
Quel est actuellement le coût de l'élimination d'un panneau photovoltaïque défectueux ?
Est-il exact que les entreprises qui placent les panneaux ne sont pas nécessairement agréées pour pouvoir éliminer un panneau photovoltaïque défectueux ?
Est-il exact que des coûts aussi exorbitants pourraient être réclamés ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
PV CYCLE et ses partenaires travaillent avec toutes les parties impliquées en Belgique et dans les autres pays de l’Union Européenne dans le développement d’un mécanisme de collecte et de recyclage durable en vertu de la nouvelle Directive sur les Déchets Electriques et Electroniques (DEEE), entrant en vigueur en février 2014 au plus tard. Jusqu’à présent, une grande majorité de l’industrie PV européenne – près de 30 sociétés en Belgique – participe déjà à un système volontaire de reprise – PV CYCLE – exploitant un réseau de points de collecte et travaillant avec des transporteurs de déchets certifiés et des partenaires de recyclage spécialisés pour la collecte et le recyclage de panneaux photovoltaïques mis au rebut. L’association existe depuis 2007 et a débuté ses opérations en 2010. Par exemple, en 2009, PV CYCLE a organisé la collecte et le recyclage de l’installation photovoltaïque de 63 kW du Domaine provincial de Chevetogne.
En Belgique, l’association compte près de 25 points de collecte pour la collecte des petites quantités de panneaux photovoltaïques de ses membres mis au rebut par quiconque souhaitant s’en débarrasser. Pour des quantités plus grandes (plus de 40 modules), PV CYCLE fournit un service de reprise sur place. Les deux services sont gratuits pour le propriétaire des panneaux. Une fois collectés, les panneaux photovoltaïques sont envoyés à des partenaires de recyclage spécialisés, tous situés en Belgique, Allemagne, Italie ou Espagne, afin de récupérer entre 80 et 90 % du poids d’un panneau apporté. Les matériaux récupérés peuvent ensuite être utilisés pour la production de nouveaux matériaux et nouveaux produits.
PV CYCLE traite également les panneaux photovoltaïques des non-membres, mais aux frais du propriétaire de ces modules comme il n’y a pas de préfinancement du membre. Le coût pour ces modules doit être calculé au cas par cas, car des facteurs variables, tels que le nombre et la technologie des panneaux photovoltaïques, le lieu, la présence d’instruments de recharge et autres, entrent en compte.
Comme indicateur général, PV CYCLE facture actuellement à ses membres jusqu’à 200 euros par tonne traitée, un montant qui varie beaucoup en fonction de la technologie utilisée et celui-ci couvre les coûts de transport dans toute l’Europe tout comme le traitement et l’administration.
Quant à la responsabilité de l'entreprise d’installation ou de désinstallation, il n’y a aujourd’hui pas d’obligation générale de reprise des modules. Bon nombre de ces entreprises d’installation ou de désinstallation font cependant partie du réseau PV CYCLE et collectent gratuitement les modules pour le propriétaire.
Avec la mise en oeuvre de la nouvelle Directive DEEE, une chaine de responsabilité claire sera définie pour chaque acteur du marché. Dès ce moment, toute entreprise locale, premier acteur de la chaîne de valeur, mettant un panneau photovoltaïque sur un des marchés de l’Union européenne, devra garantir la gestion de la fin de vie de ses modules dans ce pays. L’entreprise responsable peut être le fabricant national ou l’entreprise d’importation, d’installation ou le grossiste. PV CYCLE continuera à prendre en charge les obligations administratives, financières ou opérationnelles de ces entreprises, connues sous le nom de Producteurs. Les services, s’ils ne sont pas gérés différemment selon la législation DEEE nationale, seront gratuits pour le propriétaire du module. Cependant, le coût de démantèlement est et restera toujours de la responsabilité du propriétaire du module.