Les objectifs de la Déclaration de politique régionale
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 684 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret « climat » vise à concrétiser les objectifs de la Déclaration de politique régionale :
- moins 30 % d’émissions de GES en 2020, comparé à 1990;
- moins de 80 à 95 % en 2050.
Sont visées les émissions de toute nature, sauf l’aviation.
Sur le plan environnemental, c’est un objectif ambitieux (dépassant l’objectif l'Union européenne) et justifié. Dans quelle mesure est-ce que cet objectif est concerté avec Bruxelles et la Flandre ? Car ce sera la Belgique tout entière qui devra satisfaire aux objectifs de l'Union européenne et le nord du pays pourra prétendre à une « belle compétitivité » de leurs entreprises sur le dos des entreprises wallonnes soumises à des mesures plus exigeantes ? Ce n’est pas sans intérêt vu la volonté du Gouvernement wallon de relancer l’industrie en Wallonie. Ne risque-t-on pas des délocalisations vers d’autres régions intrabelges ou européennes ?
Le dispositif devra s’accompagner d’un plan « air-climat-énergie » : est-il disponible à la consultation ? Qu’est-ce qui explique qu’il n’en est pas encore ainsi ? À qui va-t-il être soumis pour avis ? Les partenaires sociaux ? Les autorités locales ? Les organisations environnementales ? Au tout public ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
Le décret climat vise la concrétisation des objectifs de la Déclaration de politique régionale, que l'honorable membre rappelle, mais il a aussi pour but d’inscrire durablement la composante climat dans la politique wallonne en organisant une chaîne décisionnelle permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement wallon.
La Wallonie n’est pas la seule à s’engager sur cette voie. Ainsi l’Union européenne a fait siens des objectifs de 80 à 95 % à l’horizon 2050, et ce depuis plusieurs années. Elle l’affirme régulièrement dans les conclusions du Conseil (voir par exemple le point 9 des conclusions du 25 octobre 2012).
L'honorable membre pose la question de la compétitivité : sachant qu’elle est également vive dans mon esprit et dans celui de tout le Gouvernement wallon. Mais il faut penser à moyen terme. La question du climat est fortement liée à celle de la dépendance énergétique et de la résilience de l’économie face au renchérissement de l’énergie.
Ainsi, le Plan Marshall H2022 propose en son axe 4 de faire de la transition énergétique (et donc climatique) un soutien à la compétitivité de nos entreprises.
Il faut en outre remarquer que c’est au travers du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre que la contrainte carbone est imposée aux grandes entreprises. Ce système est depuis janvier 2013 complètement géré par la Commission européenne, et il n’y a donc aucune différence de traitement entre les entreprises du nord ou du sud du pays, ou avec d’autres entreprises de l’UE.
En ce qui concerne le plan air climat énergie prévu par le décret climat, la première étape de son élaboration a été réalisée en juillet dernier (Gouvernement wallon du 11/07/2013). En effet, ce plan est soumis à évaluation des incidences environnementales, ce qui suppose une procédure d’adoption précise. La consultation des communes wallonnes et du CWEDD est en cours. Les avis portent uniquement sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir (Art D.56 §4 du Code de l’environnement (CWE)).
Selon l’article D42 du CWE, une enquête publique sera également réalisée sur le plan et le RIE. En plus de la population wallonne, plusieurs instances seront consultées afin de donner leur avis sur le projet de plan. Ces instances sont le CWEDD, les 262 communes wallonnes, les 5 provinces wallonnes, le CESRW et toute autre instance que le Gouvernement wallon jugera utile de consulter.