La directive-cadre sur l'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 685 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dynamisme/UWE (mars 2013) : « les plans de gestion de district hydrographique, dont l’enquête publique s’est clôturée en janvier 2013, sont au nombre de 4 pour la Wallonie : Meuse, Escaut, Seine et Rhin. Ils concrétisent les objectifs majeurs de la directive-cadre sur l'eau : gérer toutes les questions relatives à l’eau en fonction des bassins hydrographiques….Toutefois, nous estimons que l’analyse économique des mesures décidées au secteur industriel est sommaire. Il s’agit d’une analyse qui considère le secteur industriel dans son ensemble, sans distinction. Il est difficile de s’en contenter au regard des montants importants qu’induiront les programmes de mesures, d’autant que ces montants sont très probablement sous-estimés. Comment par exemple, admettre que l’on considère qu’un coût n’est disproportionné que lorsqu’il dépasse 50 % de la valeur ajoutée ou 5 % du chiffre d’affaires ? Si l’on imaginait un raisonnement similaire pour chaque compartiment de l’environnement (air, sol, bruit, déchets, etc.), cela pourrait conduire à 20 % du chiffre d’affaires. Cette approche ne tient pas compte des externalités et devrait au minimum être affinée à une autre échelle, tant géographique que sous-sectorielle… Pour résumer, l’essentiel des mesures annoncées qui pèseront sur le secteur industriel sont de deux ordres : d’une part, l’action sur les permis d’environnement, et spécifiquement sur les permis de rejets d’eaux usées industrielles, et d’autre part, une révision de la fiscalité environnementale dans le domaine de l’eau. »
  
  Que les entreprises doivent contribuer à préserver l’environnement, et dans le cadre de la présente question, à préserver la qualité des masses d’eau, me semble d’une totale évidence. La question est de savoir si le bon équilibre a été cherché et atteint entre le coût de la production en Wallonie (notion de compétitivité) et l’effort qui sera demandé aux entreprises – sans oublier, bien sûr, que l’ensemble des obligations qui découlent des efforts demandés peut peser lourdement sur le coût et contribue à ce que l’environnement s’améliore dans la mesure où les entreprises disparaissent. Cela ne peut pas être ni l’objectif, ni le prix que nous serions prêts à payer. Je suppose donc que d’une part, les mesures ont été concertées avec les différents secteurs (dont la sensibilité peut varier énormément), et que d’autre part, des dispositifs ont été prévus pour protéger la production wallonne/européenne contre tout genre de dumping environnemental (de produits importés). Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Dans la négative, comment se justifie-t-il ?