Le permis d'urbanisme et le plan

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 687 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Si un permis d’urbanisme contient des informations contradictoires en mentionnant dans le texte autre chose que sur le plan, quelle est l’information qui prime ?
  
  Suivant le texte, le particulier est en infraction. Suivant les plans, il est conforme avec l’autorisation. L’information sur le plan n’est pas corrigée.
  
  Peut-on, dans ce cas, infliger une amende administrative pour infraction urbanistique et, le cas échéant, obliger à corriger les travaux exécutés conformément aux plans ?
  

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’arrêt du Conseil d’État n° 187.069 du 14 octobre 2008 indique très clairement la primauté des prescriptions littérales sur la représentation graphique des plans annexés au permis pour autant qu’elles soient claires, précises, ne laissent aucune marge d’appréciation au bénéficiaire du permis et soient contenues dans le permis lui-même.
  
  Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, il y avait une réelle contradiction dès lors que les plans montraient un emplacement sur la parcelle du voisin requérant mais que le permis interdisait la création dudit parking à cet endroit-là.
  
  Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction clairement exprimée prévalait sur le plan.