La trajectoire budgétaire du Groupe TEC

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 688 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour le Groupe TEC, le conclave budgétaire semble avoir accouché d'une fumée blanche puisqu'il semblerait que le gouvernement se soit accordé sur une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour les transports publics wallons. Qu'en est-il ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il nous présenter le contenu de cet accord et cette trajectoire budgétaire ?
  
  Que répond-il à celles et ceux qui ne cessent de dénoncer les diminutions de l'offre et plus particulièrement dans les zones rurales ? Concrètement, qu'a-t-il prévu en la matière ?
  
  Le corollaire de cette trajectoire budgétaire c'est bien entendu le contrat de service public du groupe. Il y a plus d'un an, Monsieur le Ministre m'indiquait que la signature de ce contrat dépendrait de l'adoption de cette trajectoire, qu'en est-il ? Quand le présentera-t-il ? Quelles en seront les lignes de force ? Peut-il nous en dire plus sur trois éléments précis : le maintien de l'offre, l'accès aux personnes à mobilité réduite et le transport scolaire ?

• Réponse du 31/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  C’est avec un grand plaisir que je peux répondre de manière concrète à la plus récente des nombreuses questions qui traduisent l'intérêt de l'honorable membre pour l’avenir budgétaire du Groupe TEC.
  
  Une première décision de principe avait été prise le 25 octobre 2012 : adapter les dotations des OIP en 2014 en fonction de l’évolution du PIB, puis rétablir à partir de 2015 le mécanisme d’indexation additionnée de 1%. Cette première décision restait insuffisante pour une trajectoire budgétaire permettant de garantir l’offre de transport. La décision intervenue lors du Conclave budgétaire du 2 mai prévoit l’ajout de montants complémentaires à la dotation de base :
  + 4,5 millions d'euros en 2015 ; + 7,5 millions d'euros en 2016 et en 2017.
  
  Par ailleurs, le gouvernement a également décidé de dégager des montants en faveur des grandes villes :
  3 mios d'euros/an supplémentaires à partir de 2014 pour permettre au TEC Charleroi de financer l’exploitation du métro
  3,2 mios d'euros/an pour permettre à la Ville de Liège de financer la part des travaux du tram dits « hors configuration », c'est-à-dire hors de l’enveloppe PPP, dès 2014 et pour une période de 20 ans.
  1,5 mio d'euros en faveur d’actions d’attractivité, dont la mobilité, en faveur des villes de Mons et de Namur, ici aussi dès 2014.
  
  Je suis particulièrement heureux de ce dénouement. Il aura fallu pour cela beaucoup d’opiniâtreté, mais nous y sommes. Cette décision, combinée avec une autre décision forte, celle de la prise en charge intégrale par le budget wallon des engagements sociaux du groupe TEC, sont à mes yeux deux pierres angulaires de la relation de confiance envers le Groupe TEC et ses travailleurs.
  
  On ne peut pas dire que tous les transporteurs publics actifs en Belgique bénéficient d’un contexte aussi favorable !
  
  Il reviendra aux entités du groupe de déterminer quelle utilisation la plus favorable au plus grand nombre de Wallons faire de cette santé financière qui produira ses pleins effets à partir de 2015.
  
  Cette décision rouvre en effet toute la discussion en vue de la conclusion d’un Contrat de Service public. Un terme précis n’est pas encore établi, mais notre volonté conjointe est d’avancer rapidement. Le travail est d’ailleurs déjà en cours.
  
  Le projet de contrat de service public s’inscrit dans la logique des modifications du 29 février 2012 apportées au décret de 1989 :
  - optimiser les services de transport public : méthodologie commune de définition de l’offre, dont l’évolution s’analysera par des critères communs ;
  - réduire l’empreinte écologique du Groupe 
  - renforcer la « bonne gouvernance » au sein du Groupe TEC par la mise en place du comité de coordination, le méthodologie commune de définition de l’offre,… et par des procédures objectives de recrutement et d’évaluation des cadres dirigeants du Groupe.
  
  Concernant l’offre en milieu rural, je confirme que la trajectoire obtenue permettra d’éviter de nouvelles coupes dans l’offre.
  
  J’attire l'attention sur le fait qu’entre 2006 et 2012, le nombre de km offerts sur le réseau des cinq TEC a augmenté de plus de 5 %.
  
  Je souhaiterais également rappeler que, malgré la décision du gouvernement de non-indexation des OIP en 2009, ce sont environ 80 millions d'euros qui ont pu être dégagés comme montants complémentaires en faveur du Groupe TEC depuis cette décision.
  
  En moyenne, les subventions régionales financent à 70 % l’offre de transport public. En milieu rural, on atteint souvent un taux de subvention de l’ordre de 90 %. Les transports en commun ne peuvent apporter à eux seuls une solution de mobilité en milieu rural, nous le savons. Les tables rondes de la mobilité rurale que j’ai organisées en 2011 ont dégagé comme première priorité l’organisation de centrales de mobilité pour vocation fédérer les offres de transport locales voire pour en développer. J’ai lancé un marché à cet effet.
  
  Une centrale pilote de mobilité rurale à l’échelle régionale verra le jour cet été, et un appel à candidatures pour des coordinations locales pilotes sera lancé cet automne.
  
  La mobilité en milieu rural me préoccupe tout particulièrement et je suis convaincu que l’expérience qui émergera suite à ce marché permettra d’apporter des réponses concrètes adaptées aux besoins des citoyens.
  
  Un autre marché est aussi lancé pour des expériences pilotes de covoiturage dynamique. Il s’agit de permettre grâce à la téléphonie mobile de répondre rapidement à des demandes de covoiturage sur des trajets inhabituels. Je crois que ce type de service contribuera aussi à enrichir l’offre de mobilité, spécialement en milieu rural sur des créneaux où le transport public n’est pas la réponse.
  
  Le Contrat de service public consacre une attention particulière aux personnes à mobilité réduite ; plutôt qu’un chapitre dédié aux PMR, des éléments concrets pour améliorer l’accessibilité des transports en commun à ce public parsèment le Contrat : en matière de communication, ainsi que sur l’accessibilité des véhicules et des arrêts.
  
  Enfin, sur le transport scolaire, nous dépendons d’une réglementation fédérale, le Pacte scolaire. À travers la circulaire de rentrée, largement concertée, nous pouvons régler les nombreux aspects pratiques liés au respect de cette réglementation. Je pense que c’est la meilleure manière d’offrir un transport scolaire répondant aux besoins constatés par les acteurs de terrain.