Le programme physique de la SRWT
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 691 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/05/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 14 mars 2013, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté de subvention à hauteur de 13.185.000 euros en faveur de la SRWT en vue de réaliser son programme physique pour l’année 2013.
Monsieur le Ministre peut-il préciser les actions et les investissements effectués par la SRWT dans le cadre du programme physique 2012 ? Pour quel budget ?
Quel bilan peut-on tirer du programme 2012 ?
Par ailleurs, pour le programme 2013, quels sont les investissements projetés ? Pour quel budget ?
Enfin, quelle est la justification du plafonnement de la subvention régionale à hauteur de 13.185.000 euros ?
Réponse du 03/06/2013 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Tout d'abord, avant d’aborder concrètement le programme d’investissements d’infrastructures de l’année N de la SRWT, il convient d’expliquer succinctement comment il fonctionne. L’arrêté du 18 juin 2009 du Gouvernement wallon relatif au programme d’investissements et aux subventions d’investissement en matière d’infrastructure de transports publics établit les règles applicables en la matière (annexe 1).
Lorsque le Gouvernement wallon octroie l’année N une subvention pour un certain montant à la SRWT pour réaliser son programme d’investissements d’infrastructures, cette dernière dispose de trois années pour l’utiliser. L’article 5 stipule : « (…) Si un marché prévu au programme de l’année N n’est pas notifié à l’expiration de l’année N+2, le ministre procède à l’annulation de la partie de l’engagement correspondant. Durant cette période de trois ans, la Société régionale peut présenter à l’approbation du ministre des modifications au programme annuel, dans le respect de la procédure prévue au présent article. ». Cette latitude de fonctionnement se traduit concrètement par des actualisations budgétaires fréquentes en fonction de l’état d’avancement de chaque marché prévu au budget. Ces actualisations budgétaires peuvent porter sur :
- la création d’un nouveau marché en fonction d’une nouvelle demande des TEC, d’un marché conjoint avec un autre pouvoir public (commune, ville, SPW, INFRABEL, …) ;
- la suppression d’un marché en raison de sa non-faisabilité suite aux études menées, du manque de pertinence de la réalisation du projet par rapport au besoin des TEC, du refus du permis d’urbanisme, … ;
- le report du marché sur une autre subvention ou un autre exercice budgétaire en fonction des perspectives d’avancement du projet ;
- le montant estimé du marché suite à l’approfondissement d’études, à des éléments nouveaux, … ;
- le regroupement de plusieurs marchés en un seul en raison d’une proche localisation géographique ou pour rendre le marché plus attractif à la concurrence,… ;
- …
De manière complémentaire, pratiquement, nous pouvons conclure que la SRWT dispose de trois ans pour engager et notifier tous les marchés (travaux, fournitures ou services) dans la limite de la subvention octroyée. Par exemple, pour l’exercice N, tout nouveau marché peut être engagé sur la subvention d’investissements d’infrastructures de l’année N lors des exercices N, N+1 et N+2. Un budget « vit » et subit des modifications quasi quotidiennes. C’est pourquoi la SRWT présente la première année (N) un programme au-delà des subventions octroyées par la Région wallonne pour s’assurer d’épuiser à « coup sûr » le budget d’engagement. Bien entendu, l’écart s’amenuise pour atteindre la limite du budget octroyé lors de la troisième année (N+2).
Pour autant que le dossier de base soit déjà engagé sur la subvention N, tout décompte lié ultérieur au-delà de l’année N+2 est toléré par l’Administration en engagement sur la subvention de l’année N.
* Programme physique 2012
Le budget d’engagement octroyé par la Région wallonne en 2012 s’élève à 12,985 millions d’euros.
En annexe 2, le programme physique détaillé (version du 27 mai 2013) dont les grands axes sont :
- Métro Léger de Charleroi : investissements divers et charges de gros entretiens et réparations pour un montant de 7,153 millions d’euros ;
- Gares de correspondances : investissements divers et entretiens pour un montant de 0,857 million d’euros ;
- Sites propres et voies : investissements divers et entretiens pour un montant de 3,121 millions d’euros ;
- Aménagement d’arrêts : investissements divers et entretiens pour un montant de 2,455 millions d’euros ;
- Marchés globaux et divers : investissements divers pour un montant de 1,302 million d’euros.
L’annexe 2 présente le budget d’investissements d’infrastructures 2012 en date du 27 mai 2013. Comme expliqué précédemment, il s’élève à un montant de 14,888 millions d’euros (au-delà des 12,985 millions d’euros octroyés par la Région Wallonne) pour atteindre « à coup sûr » le budget d’engagement d’ici fin 2014.
Pour information, en annexe 3, la liste des dossiers déjà engagés budgétairement sur la subvention 2012 d’investissements d’infrastructures qui correspondent aux dossiers surlignés en jaune de l’annexe 2. Ils atteignent un montant de 5 725 980,71 euros, en date du 27 mai 2013. Ce qui laisse apparaître un solde de 7 259 019,29 euros à engager sur les exercices 2013 et 2014 pour de nouveaux dossiers et sur les exercices suivants pour tous décomptes relatifs aux dossiers déjà ouverts sur la subvention 2012.
* Programme physique 2013
Le budget d’engagement octroyé par la Région wallonne en 2013 s’élève à 13,185 millions d’euros.
En annexe 4 le programme physique détaillé (version du 27 mai 2013) dont les grands axes sont :
- Métro Léger de Charleroi : investissements divers et charges de gros entretiens et réparations pour un montant de 3,831 millions d’euros ;
- Gares de correspondances : investissements divers et entretiens pour un montant de 2,395 millions d’euros ;
- Sites propres et voies : investissements divers et entretiens pour un montant de 4,553 millions d’euros ;
- Aménagement d’arrêts : investissements divers et entretiens pour un montant de 5,150 millions d’euros ;
- Marchés globaux et divers : investissements divers pour un montant de 0,700 million d’euros.
L’annexe 4 présente le budget d’investissements d’infrastructures 2013 en date du 27 mai 2013. Comme expliqué précédemment, il s’élève à un montant de 16,629 millions d’euros (au-delà des 13,185 millions d’euros octroyés par la Région wallonne) pour atteindre « à coup sûr » le budget d’engagement d’ici fin 2015.
* Justification du montant de la subvention régionale
La subvention régionale octroyée chaque année à la SRWT est fonction des besoins de la SRWT pour réaliser son programme physique en matière d’investissements d’infrastructures.
Le montant de 13 185 000 euros est le montant demandé par la SRWT pour l’année 2013.