Les mesures d'urbanisme et d'aménagement du territoire comprises dans le Plan radon

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 692 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 28 février 2013, le Gouvernement wallon adoptait un « Plan d’actions régional en matière de radon ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il présenter les mesures relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire comprises dans ce plan ?
  
  Ces mesures confirment-elles la pertinence des mesures préconisées dans la proposition de décret n°105 (2009-2010) toujours reprise dans l’arriéré des travaux de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du parlement ?
  
  Dans le cadre de la réforme du CWATUPE et de l’avènement du CoDT, quelles mesures de prévention sont préconisées dans ce cadre ?

• Réponse du 02/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le plan d’actions régionales relatives au radon comprend une mesure relative au permis d’urbanisme. Il est prévu l’obligation de joindre, dans le dossier de demande de permis d’urbanisme, un document de l’architecte décrivant et attestant des mesures prévues pour prévenir ou réduire la présence de radon dans les nouvelles constructions. Afin de ne pas surcharger inutilement le dossier, l’imposition concernerait, dans un premier temps, les zones dont le risque est le plus élevé, à savoir les zones à risque de classe 2 désignées par l’AFCN.
  
  Cette mesure sera l’objet d’un arrêté d’exécution du nouveau CoDT.
  
  Cette mesure rejoint la préoccupation émise dans la proposition de décret n°105 (2009-2010), dans le sens où le document demandé aidera à la mise en place de conditions particulières de protection des personnes, telles que prévues par l’art. 136 du Code actuel ou de son équivalent dans le futur CoDT.
  
  Par ailleurs, d’autres mesures du plan auront des implications positives sur les décisions en termes d’urbanisme relatives au radon. Ainsi, l’amélioration de la connaissance et de l’information sur les risques liés au radon et à leur localisation seront une aide précieuse à la décision pour la délivrance de permis.
  
  De même, l’implication des acteurs de la construction dans les formations prévues par le plan seront de nature à développer une meilleure approche du phénomène et, de là, une meilleure protection des personnes.