Le cahier spécial des charges relatif au DBFM du tram de Liège

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 694 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 28 février 2013, le Gouvernement wallon approuvait la cahier spécial des charges pour le marché relatif au DBFM du tram de Liège.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les contours de ce cahier spécial des charges ?
  
  Par ailleurs, le gouvernement décidait de prendre à sa charge les frais relatifs aux impétrants. Monsieur le Ministre peut-il préciser ce point ? Quels s(er)ont ces frais ? Quels budgets sont dédicacés à cette mesure ? Par quelle voie ces montants seront-ils pris en charge : via la SRWT, via le budget régional, via un emprunt,… ?
  
  Enfin, le gouvernement a décidé d’octroyer des « indemnités compensatoires » aux éventuels candidats non repris. Quelle est la justification de cette décision ? Quel budget sera consacré à ces indemnités ? Par quelle voie ces montants seront-ils pris en charge : via la SRWT, via le budget régional, via un emprunt,… ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  * Le cahier des charges
  
  Le 28 février 2013, le Gouvernement wallon approuvait le Cahier des Charges pour le marché relatif au tram de Liège.
  
  Le marché porte, sous la forme d’un contrat DBFM, sur la conception, la réalisation, la fourniture, le financement et la maintenance d’un système de transport par tramways, qui sera mis à la disposition du TEC Liège-Verviers en vue de son exploitation par ce dernier, comprenant :
  - le réseau ferré électrifié ;
  - le matériel roulant et ses sous-systèmes ;
  - un centre de maintenance et de remisage (CDMR) pour l’hébergement et les activités de maintenance du matériel roulant comprenant également le poste de commande central ;
  - les systèmes complémentaires (carrefous, P+R…).
  
  Le marché portera également sur la conception, la réalisation et le financement d’espaces urbains connexes au réseau, en certains endroits de façade à façade (au total environ 240.000 m2 sur l’ensemble du tracé). Ces espaces urbains ne devront, quant à eux, pas être entretenus par le partenaire privé après la date de disponibilité.
  La conception et la construction à réaliser par le partenaire privé s’appuieront sur un permis unique préalablement obtenu par la SRWT. En vue d’obtenir ce permis, des études relatives à la conception auront donc été réalisées. Le partenaire privé pourra s’écarter du permis obtenu dans les limites qui y seront définies, le cas échéant en demandant un permis modificatif. À noter que les études et les éventuels travaux consécutifs (notamment le déplacement de concessionnaires et d’impétrants) ainsi que les expropriations nécessaires, préfinancés par la SRWT devront faire l’objet d’un rachat par le partenaire privé à un prix et selon les modalités définies dans le cahier spécial des charges.
  
  La mise en service commerciale de la ligne de tram par le TEC Liège-Verviers devra intervenir au plus tard en 2017. Le partenaire privé assurera ensuite la maintenance du système de transport durant un délai de 27 ans afin que les voies et leurs aménagements répondent de manière permanente aux exigences de performance déterminées dans le cahier des charges.
  
  Le tracé envisagé desservira le tronçon entre Sclessin (stade du Standard de Liège) et Coronmeuse, avec une antenne en rive droite pour rejoindre le CDMR de Bressous. Ce tracé pourra éventuellement être prolongé vers Jemeppe et/ou Herstal, soit dans le cadre du marché (dans les conditions définies dans le cahier spécial des charges), soit dans le cadre d’un marché ultérieur.
  
  S’agissant du matériel roulant, le marché porte sur, en principe, une vingtaine de rames d’environ 40 mètres dès la mise en service (le nombre exact de rames est à déterminer par le partenaire privé en fonction, entre autres, de sa gestion de la maintenance et des risques de disponibilité). Le cahier spécial des charges prévoit également une variante d’alimentation sans lignes aériennes de contact sur certains tronçons.
  
  
  
  * Le déplacement des impétrants
  
  L’installation de la ligne de tram rend nécessaire le déplacement d’installations souterraines appartenant aux sociétés concessionnaires.
  
  Il s’agit principalement d’installations situées longitudinalement sous la future plateforme du tram.
  
  Le Candidat au marché de PPP devra inclure dans le montant de la redevance à payer par la SRWT l’étude, la réalisation et le financement de ces déplacements.
  
  La SRWT a négocié avec les Concessionnaires le minimum à déplacer par le PPPiste.
  
  Ces déplacements intangibles :
  - sont repris sur un plan fourni aux candidats ;
  - comprennent quelques déplacements dits « de bonne gestion » (c’est-à-dire non liés à l’installation du tram mais qu’il est judicieux de réaliser afin d’éviter de rouvrir trop rapidement les voiries nouvellement rénovées) pris en charge financièrement par les Concessionnaires et pour lesquels la SRWT a convenu avec eux d’une participation financière forfaitisées des Concessionnaires concernés.
  Ce montant sera annoncé prochainement aux Candidats. Il fera l’objet d’un paiement unique par les Concessionnaires sur facture leur adressées par le PPPiste à la délivrance du Certificat de Disponibilité.
  
  Certaines installations des concessionnaires, situées dans trois zones (Sclessin  Leman, Quai St Léonard et Rue Rassenfosse) seront déplacées avant l’exécution du marché de PPP par la SRWT au travers d’un marché spécifique de travaux. Ce marché est lancé (avis de marché public le 27/06/2013), ouverture des offres le 4/09/2013) et les travaux devraient débuter fin de cette année. Le montant de ces travaux devra ensuite être payé par le PPPiste à la SRWT.
  
  Dans ces trois zones, des déplacements complémentaires à ceux réalisés préalablement restent donc possibles et sont à étudier, réaliser et financer par le Candidat.
  
  Les sociétés concessionnaires effectueront diverses prestations liées aux déplacements comme (liste non exhaustive) : raccordements provisoires, manœuvres de vannes, raccordements particuliers, jointages, surveillance de chantier, études et vérifications de documents techniques…
  
  Elles auront un coût qui doit encore être négocié par la SRWT avec les Concessionnaires. Le montant et les modalités de prise en charge par le PPPiste seront annoncés prochainement aux Candidats.
  
  
  
  * Indemnités compensatoires
  
  Enfin, concernant les indemnités compensatoires, la SRWT attribue à chacun des candidats qui a déposé une offre et/ou une BAFO (« Best And Final Offer ») régulière (formellement et matériellement) et à qui le marché n’est finalement pas attribué, une indemnité compensatoire à titre de compensation forfaitaire pour les frais d’établissement de l’offre.
  
  Cette indemnité se justifie par l’extrême complexité des offres attendues des candidats et par la charge de travail qu’elles représentent. Pour disposer d’offres de qualité (et le respect strict du calendrier l’impose), il est d’usage de prévoir de telles indemnités.
  
  Le montant de celles-ci s’élève à 1.200.000 euros HTVA pour chacun des soumissionnaires ayant remis une première offre, si cette offre est jugée régulière. Cette indemnité sera augmentée une fois de 400.000 euros HTVA pour les soumissionnaires ayant déposé une (ou plusieurs) BAFO (après y avoir été invité).
  
  Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre au paiement de cette indemnité compensatoire, l’offre et la BAFO doivent être jugées complètes, régulières et conformes aux exigences minimales, telles que stipulées dans le cahier des charges.
  
  Ce montant sera facturé au soumissionnaire désigné dès la signature du contrat DBFM, qui paiera lui-même ces indemnités compensatoires aux autres candidats. La Région wallonne a cependant garanti à la SRWT le remboursement des indemnités compensatoires dues en cas de non-aboutissement du marché PPP.