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Le libre parcours "réfugiés" au sein des TEC

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 696 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/05/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité


    Le TEC propose un « libre parcours réfugiés » au prix de 3,10 euros (cfr annexe)

    Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de cartes de ce type ont été allouées en 2012 ?

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quel type de clientèle peut bénéficier de ce tarif ?

    Par ailleurs, quels justificatifs les clients doivent-ils avancer en vue de bénéficier de ce tarif ? Quelles sont les modalités d’obtention de ce titre de transport ?

    Enfin, vu la compétence fédérale en matière de politique d’asile, les TEC (ou la Région wallonne) reçoivent-ils une dotation fédérale en vue de combler le taux de couverture lié à ce tarif ? Dans l’affirmative, quel est le montant de cette dotation ?
  • Réponse du 03/06/2013
    • de HENRY Philippe

    La décision de délivrer aux demandeurs d’asile des titres de voyages ‘1 journée HORIZON+ libre parcours réfugiés’, que se procurent auprès de la SRWT les organismes chargés de l’accueil des candidats réfugiés, émane d’une décision du Gouvernement wallon reprise dans son arrêté modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne du 15 novembre 2012.

    Celui-ci stipule en son article 8.6-Transport des demandeurs d’asile : pour les déplacements effectués dans le cadre de leur demande d’asile, les demandeurs d’asile disposent d’un ticket unitaire d’une journée sur tout le réseau TEC, vendu aux centres d’accueil de Fedasil, à la Croix Rouge et aux C.P.A.S. au prix de 4,00 euros.

    Évolution du prix du titre « 1 journée libre parcours réfugiés » :

    Date de modification du tarif Prix
    1/02/2010 3,10 euros
    1/02/2011 3,30 euros
    1/02/2012 3,30 euros
    1/02/2013 4 euros


    En 2012, 186 694 titres ont été vendus par la SRWT aux organismes supra qui se chargent eux-mêmes de la distribution de ce titre aux bénéficiaires.

    Le groupe TEC ne perçoit pas de dotation fédérale en vue de combler le taux de couverture lié à ce tarif.