L'implantation de mâts éoliens en zone de périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 697 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le cadre de référence adopté le 21 février 2013 permet-il d’implanter des mâts éoliens en zone de PIP au plan de secteur ?
  
  Quelle est la politique de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Par ailleurs, le projet de cartographie dite positive prévoit-il des « zones favorables » à l’implantation d’éoliennes dans de tels PIP ? Qu’en est-il par exemple du site de « Somagne » (Stavelot) ?
  

• Réponse du 17/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie dite positive maintient en zones d’exclusion paysagère un ensemble de périmètres paysagers caractéristiques.
  
  La couche du plan de secteur des « périmètres d’intérêt paysager » régis par l’art.40, 3° du CWATUPE a été examinée dans ses périmètres, leurs tailles, leurs motivations d’élaboration basées sur les « Inventaires des Sites » du Survey National des années ’60.
  
  À la relecture des inventaires sources, il est apparu que ces périmètres locaux sont fondés sur des motifs de divers ordres dont « géologique », « botanique et zoologique » ou « géographique et esthétique », cette dernière motivation se rapprochant le plus de l’intérêt nommé aujourd’hui plus proprement paysager.
  
  C’est la raison pour laquelle, dès le début des années ’90, la DGO3 a engagé une convention avec l’Association ADESA pour mettre à jour ces inventaires paysagers sur base participative (que l’on a pris l’habitude de nommer « périmètres ADESA »).
  En 2010, ces mises à jour ne couvraient qu’environ la moitié du territoire régional. Ils ne pouvaient donc pas être utilisés en actualisation des périmètres d’intérêt paysagers du plan de secteur.
  
  Dès lors, les uns pour leur non-concordance fréquente à la motivation paysagère, les autres pour leur non-complétude, n’ont pas pu fonder une couche cohérente et crédible de périmètres d’intérêt paysager, homogène pour la totalité du territoire régional.
  
  Toutefois, il appartiendra à l’auteur de l’étude d’incidences d’apprécier plus « finement » les incidences paysagères en tenant compte des relevés de tous les PIP (ADESA et PS), mais aussi des (PVR et LVR) points et lignes de vue remarquable qu’il ne serait pas possible par ailleurs d’insérer dans la cartographie dite positive sans encore « retarder et alourdir » le document.
  
  Concernant plus particulièrement, le site de « Somagne » à Stavelot, la cartographie positive laisse une éventualité d’implanter un parc éolien. La zone « positive potentielle » pour ce site n’est pas reprise en PIP aux plans de secteur.