La trajectoire budgétaire 2013-2017 du Groupe TEC

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 698 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 2 mai 2013, le gouvernement aurait trouvé un accord concernant la trajectoire budgétaire 2013-2017 du Groupe TEC.
  
  Monsieur le Ministre peut-il présenter cette trajectoire ?
  
  Par ailleurs, plus précisément, la presse relate qu’une embellie budgétaire n’est programmée que pour 2015-2016, pas avant. Cela va traduire une réelle difficulté pour les six sociétés du Groupe TEC encore pendant près de deux ans. Or, plusieurs plans d’économies menacent directement l’offre de transport. Pourquoi attendre 2015, voire 2016 pour refinancer les TEC ?
  
  Enfin, cet accord intervient après plus de deux ans de palabres entourant les successeurs des contrats de gestion 2006-2010. Qu’en est-il à ce sujet ? Les prochains contrats de service public sont-ils dorénavant prêts à être signés ?

• Réponse du 31/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Une première décision de principe avait été prise le 25 octobre 2012 : adapter les dotations des OIP en 2014 en fonction de l’évolution du PIB, puis rétablir à partir de 2015 le mécanisme d’indexation additionnée de 1%. Cette première décision restait insuffisante pour une trajectoire budgétaire permettant de garantir l’offre de transport. La décision intervenue lors du Conclave budgétaire du 2 mai prévoit l’ajout de montants complémentaires à la dotation de base : + 4,5 millions d'euros en 2015 ; + 7,5 millions d'euros en 2016 et en 2017.
  
  Par ailleurs, le gouvernement a également décidé de dégager des montants en faveur des grandes villes :
  - 3 mios d'euros/an supplémentaires à partir de 2014 pour permettre au TEC Charleroi de financer l’exploitation du métro
  - 3,2 mios d'euros/an pour permettre à la Ville de Liège de financer la part des travaux du tram dits « hors configuration », c'est-à-dire hors de l’enveloppe PPP, dès 2014 et pour une période de 20 ans.
  - 1,5 mio d'euros en faveur d’actions d’attractivité, dont la mobilité, en faveur des villes de Mons et de Namur, ici aussi dès 2014.
  
  
  Les économies décidées par les TEC en 2013 doivent être relativisées :
  - Entre 2006 et 2012, le nombre de km du réseau de l’ensemble des cinq TEC wallon a augmenté de plus de 5 %. Les économies décidées en 2013 revoient à la baisse ce nombre de km de 1,4 %. On reste donc largement au-dessus de l’offre de référence des contrats de gestion 2006-2010 toujours en cours.
  - Alors que la situation financière de la Région Wallonne a conduit en 2009 le Gouvernement wallon à ne plus faire évoluer les subventions accordées à ses organismes d’intérêt public, dont le Groupe TEC fait partie. Des subventions exceptionnelles ont cependant chaque année été octroyées au Groupe TEC par le Gouvernement wallon afin de compenser partiellement cette décision de principe. Pour l’année 2013, les marges de la Région s’étant encore réduites, c’est sur mes propres budgets que j’ai dégagé une subvention additionnelle de 6 millions d'euros. Au total, depuis le début de la législature, ce sont 80 millions complémentaires qui ont été accordés au Groupe TEC malgré ce gel des dotations !
  
  Quant au contrat de service public, les discussions ont repris avec le Groupe TEC sur le projet de texte définitif.