La notion de "réserves disponibles"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 463 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le bilan 2009, 2010 et 2011 de la SOFICO, on trouve la notion de « réserves disponibles ». Pour 2011, cette réserve est dotée d’un montant de 104 millions euros. Ces montants sont alimentés par les bénéfices nets reportés des années successives.
  
  Lorsque j'interroge Monsieur le Ministre afin de savoir s’il n’y a pas lieu d’investir cette réserve dans l’entretien des routes secondaires, il me répond qu’il n’y a pas de réserves qui peuvent être mobilisées.
  
  Sur le site http://www.droit-fiscalite-belge.com/article532.html je trouve sous la notion de « Réserves disponibles » l’explication suivante : « Les réserves disponibles correspondent aux bénéfices antérieurs, que l'assemblée générale a décidé de ne pas distribuer, mais qu'elle pourrait dans le futur répartir, par une décision à prendre à la majorité ordinaire. ».
  
  Sous la notion de « bénéfice reporté », qui alimente les réserves disponibles, on peut lire : « Le bénéfice reporté correspond au solde des bénéfices antérieurs, qui n'a été ni distribué, ni porté sous quelque poste des réserves. ». Si le bénéfice reporté peut être distribué sous forme de dividendes, son affectation aux réserves disponibles permet de le distribuer de façon intérimaire sans devoir passer par une nouvelle assemblée générale (article 618 du Code des sociétés). Cette faculté laissée au conseil d'administration constitue le seul intérêt pratique de la distinction entre les réserves disponibles et le bénéfice reporté. Ou alors de les utiliser conformément aux missions confiées à ladite société.
  
  Puis-je dès vous demander à Monsieur le Ministre ce qu’il y a lieu d’entendre par « réserve disponible » dans le bilan de la SOFICO ?

• Réponse du 04/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Vu le caractère technique de la question de l'honorable membre, il lui a été répondu directement par courrier de réponse, qui lui a été adressé en date du 22 mai 2013 à ce sujet.