/

Le dépôt de brevets

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 509 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le nombre de brevets déposés est un indicateur de référence permettant d'illustrer combien notre économie est prête à se renouveler et à se moderniser. Dans la mesure où le dépôt du brevet est l'issue d'un long processus de recherche et de développement, il s'agit d'un indicateur fiable.

    L'Office européen des brevets signale que l'année 2012 fut une année record dans la mesure où le nombre de brevets déposés dépasse de loin celui de 2011. Il apparaît cependant que l'Europe traîne loin derrière la Chine, le Japon ou la Corée et qu'au sein de l'Europe, la Belgique reste en dessous de la moyenne européenne. S'il est vrai que tout brevet ne donne pas lieu à une activité économique florissante, il est quand même vrai qu'en déposant un nombre bien plus important de brevets, les pays cités ont et auront toujours des longueurs d'avance par rapport à l'Europe et notamment par rapport à la Wallonie.

    À la lumière de ces éléments, ne conviendrait-il pas de renforcer les efforts en matière de R&D afin de stimuler le dépôt de brevets permettant de générer chez nous davantage d'activités économiques et d'emplois ?

    Les brevets déposés en 2012 viennent des secteurs de la biotechnologie, de la chimie organique, des machines, de la chimie macromoléculaire, de la pharmacie, de la technologie médicale et du génie civil. On peut donc constater que pour une partie, cela correspond avec les pôles de compétitivité implémentés par le Gouvernement wallon.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? À quoi est imputable la différence du nombre de brevets déposés entre les différents pôles de compétitivité ?
  • Réponse du 12/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Voici quelques éléments issus du rapport d’activités 2012 de l’OEB qui permettront de mieux visualiser l’état des lieux actuel quant au dépôt de brevets en Europe et en Belgique :
    - Alors que le nombre de dépôts de demandes de brevet à l’OEB a augmenté de 5.2 % (257.744), la part de dépôts émanant des déposants belges a diminué de 2.9 % (2409).
    - De même, le nombre de demandes de brevet européen déposées a augmenté de 4.0 % (148.494), tandis que la part belge a diminué de 4.9 % (1899).
    - Cependant, l’augmentation du nombre de brevets délivrés au niveau de l’Europe (+5.8 % soit 65.687) est également observée au niveau belge (+6 % soit 744).
    - Les statistiques brevet de la Belgique sont sensiblement comparables à celles de l’Autriche au niveau de l’OEB.
    - Les domaines technologiques en hausse sont les suivants: communication numérique (+20.4 %), machines électriques (+11.4 %), transport (+7.2 %), technologies des ordinateurs (+3 .3 %), technologies médicales (+1.6 %)
    - Les domaines technologiques en baisse sont les suivants: chimie fine organique (-6.9 %), biotechnologies (-4.3 %), produits pharmaceutiques (-0.2 %)

    Notons que, si le nombre de dépôts de demandes de brevet a diminué de 2.9 % en Belgique, le nombre de brevets délivrés a par contre augmenté de 6 %, soit de 0.2 % de plus que la moyenne européenne.

    De même, un article paru dans le journal L’Écho ce samedi 1er juin 2013 (« La course à l’innovation ne fait que débuter », O. Gosset) permet de nuancer les propos de l'honorable membre selon lesquels « l’Europe traîne loin derrière la Chine, le Japon ou la Corée et qu’au sein de l’Europe, la Belgique reste en dessous de la moyenne européenne ». En effet, d’une part, il convient de relativiser les pourcentages selon lesquels la Chine, le Japon ou la Corée devancent l’Europe puisque si l’on compare le nombre de dépôts de brevet par million d’habitants, l’Europe est alors en tête. D’autre part, « avec une part de 2.5 % du total des demandes introduites auprès de l’Office, la Belgique se classe 10e parmi les pays européens et 15e parmi l’ensemble des États déposant des demandes auprès de l’Office européen des brevets ».

    Concernant l'interrogation, quant aux différences qui existent entre les différents secteurs, celles-ci sont liées à la fois aux critères de brevetabilité et à l’intérêt de breveter. Effectivement, tout n’est pas brevetable. Les logiciels, par exemple, relèvent du droit d’auteur et ne peuvent faire l’objet d’un brevet que s’ils sont partie intégrante d’un dispositif. Il est donc normal de n’avoir que très peu de brevets pour les nouvelles technologies dans ce domaine.

    En outre, le brevet implique de rendre publics tous les détails de l’invention, ce qui peut être un inconvénient, en échange d’un droit d’interdire l’exploitation durant 20 ans maximum. Dans certains cas, il peut donc être préférable de protéger par le secret : c’est moins cher et ce n’est pas limité dans le temps. Certains domaines s’y prêtent plus, d’autres moins comme tout ce qui touche à la bio.
    Enfin, il y a l’intérêt de breveter et donc d’obtenir le monopole sur un marché donné en calculant le retour sur investissement … Certains se servent aussi du dépôt de brevet pour semer de fausses rumeurs, mais il s’agit d’entreprises ayant des moyens financiers conséquents.

    Comme l'honorable membre peut le constater, la stratégie en matière de dépôt de brevet est complexe et la Région ne peut se substituer au chef d’entreprise. Les grandes entreprises y affectent souvent plusieurs mandataires. Pour les PME, la région a mis en place un mécanisme de soutien au dépôt de brevet depuis 2003. Ce mécanisme a été revu en profondeur en 2012 pour mieux correspondre aux procédures réelles de dépôt de brevet. Depuis le début, c’est plus de 500 dossiers qui ont été traités pour un montant global de plus de 13 millions d’euros.

    Par ailleurs, la Région est allée au-delà du simple soutien financier puisqu’elle a mis en place en 2008, à l’aide du cofinancement FEDER, une démarche de sensibilisation par l’intermédiaire de l’ASBL PICARRÉ. Dans les missions de PICARRÉ, il y a également l’information brevets et la cartographie de ceux-ci qui peuvent alimenter une stratégie d’entreprise.

    Les avantages de l’information brevet sont notamment la fiabilité et l’accessibilité de l’information ou encore la possibilité d’accéder aux informations tant techniques que juridiques ou économiques. Une information brevet permet de faire un rapide screening de la concurrence, une veille technologique ou encore de définir les relations entre entreprises et technologies dans un secteur précis et elle se révèle un support stratégique précieux.

    Par la cartographie des brevets, PICARRÉ peut répondre aux questions types de ses clients pour baliser l’activité de la concurrence dans un secteur, une région, ou encore pour donner un aperçu sur la rentabilité d’un portefeuille de brevets à acquérir. Ces méthodes peuvent mettre en lumière les évolutions d’une technologie et les points de croisement possibles avec d’autres, devenant moteur ainsi de créativité.