Le contrat de gestion de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 704 (2012-2013) 1
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Question écrite du 22/05/2013
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Comme Monsieur le Ministre le rappelait lors de la dernière séance de questions d'actualité, la SPAQuE effectue un travail considérable dans la réhabilitation et la réaffectation aussi bien des sols pollués que des friches industrielles. Il convient en outre de souligner son implication importante dans le Plan Marshall dans lequel des sommes considérables de dépollution de sites sont réservées et mises en oeuvre.
Nous l'avons toujours considérée, à juste titre, comme le véritable bras armé de la Région en matière de dépollution des sols.
Il y a quelques jours le rapport confidentiel d'évaluation de son contrat de gestion s'est retrouvé dans la presse. Au moment où le nouveau est en cours d'élaboration, cela n'est pas vraiment opportun.
D'un point de vue méthodologique, ce rapport a été commandé par le gouvernement pour évaluer le travail de la SPAQuE. Combien a-t-il coûté ?
À sa lecture, on constate un certain nombre de contradictions et, in fine, une méconnaissance du secteur et des différentes législations en vigueur. Comment les auteurs de ce rapport ont-ils été désignés ? La SPAQuE pourra-t-elle répondre aux différents éléments mis en évidence ?
En outre, on sait qu'un comité d'accompagnement sur le contrat de gestion existe. J'ai déjà eu l'occasion de m'étonner du fait que la SPAQuE n'avait qu'une voix consultative au sein de ce comité.
Au-delà de cet élément, il semble transparaître une certaine rivalité entre certains hauts fonctionnaires wallons et la SPAQuE. Monsieur le Ministre partage-t-il ce sentiment? Cette situation me rappelle assez ce que nous vivons depuis des années avec l'URP : lorsqu'un service, ou ici une société publique indépendante de l'administration, fait bien son boulot, mais bouscule les pratiques usuelles, c'est mal vu. Il faut changer cette culture de travail!
Enfin, où en est-on dans l'élaboration du nouveau contrat de gestion ? Quels en seront les éléments phares ?
Réponse du 24/06/2013
- de HENRY Philippe
Depuis de nombreuses années, la région s’est lancée dans une dynamique visant à recycler progressivement les friches industrielles et leur permettre de contribuer au redéploiement de l’économie wallonne et le développement d’un secteur spécialisé en assainissement des sols.
Les montants d’assainissement de sites que la Wallonie a octroyé à la SPAQuE au travers des 2 Plans Marshall et des programmations FEDER 2000-2006 et 2007-2013 sont de plus de 500 millions d'euros. Les actions menées par la SPAQuE concernent des sites souvent très pollués et sans plus aucun interlocuteur car les activités se sont arrêtées, parfois depuis bien longtemps que ce soit de manière volontaire ou dans le cas d’une faillite. Je pourrais citer par exemple le site de Carcoke à Tertre. L’application du principe-pollueur payeur s’avère donc impossible dans ces cas.
De plus, même dans le cas d’un éventuel jugement favorable à la région, les montants pour l’assainissement étant souvent très importants, le risque est grand que les personnes condamnées soient insolvables et les montants récupérés effectivement relativement dérisoires.
Cette situation est le résultat d’une absence de politique de gestion des sites et sols pollués pendant des années en Wallonie. La 1re législation relative au sol date de moins de 10 ans, mais n’a pas été mise en œuvre et, donc, n’est pas entrée en vigueur. Concrètement, le décret sol n’est complètement opérationnel que depuis ce 1er janvier 2013.
Ce décret présente un volet prévention important puisque toute nouvelle pollution doit obligatoirement être assainie. De plus, la législation relative au permis d’environnement permet d’imposer des conditions d’exploitation très stricte en matière de sols. Et ceci sera encore renforcé prochainement grâce à la transposition de la directive européenne relative aux émissions industrielles qui succède à la directive IPPC.
Pour la 1ere fois en effet, une réglementation européenne aborde la pollution des sols avec la notion de rapport environnemental de base et d’assainissement en cas de cessation définitive d’activités ainsi que par des obligations de surveillance périodique des sols.
Concernant la dépollution de sites pour des installations ou activités telles le cas d’ArcelorMittal ou la SNCB, différentes bases légales existent pour veiller à ce que celles-ci soient assumées par l’industriel, en stricte application du principe pollueur-payeur. J’y veille en particuliers dans le cadre des réflexions sur le devenir de la sidérurgie wallonne.
Le second point du rapport d’évaluation mis en exergue dans la presse concerne la difficulté d’avoir un inventaire exhaustif des sites pollués ou potentiellement pollués.
En l’absence d’un tel inventaire, il est difficile d’opérer les choix sur une base d’une liste totalement exhaustive. Cependant, dans le cadre de la sélection des sites pour le Plan Marshall 2.vert, la SPAQuE a travaillé à la sélection en fonction des critères définis par le gouvernement (sites de grandes dimensions, priorisation des sites le long de la voie d’eau…) et en collaboration avec les acteurs locaux (intercommunales de développement économique, communes…) avant de proposer une liste de sites qui a été validée par le gouvernement.
Je m’inscris donc totalement en faux devant l’affirmative selon laquelle l’assainissement se ferait de manière sauvage en Wallonie.
Nous sommes en phase de renouvellement du contrat de gestion de la SPAQuE. Dans ce cadre, un marché de service relatif à l’évaluation de l’actuel contrat a été confié à l’association momentanée Price Waterhouse Coopers Enterprise & CMS De Backer, au terme d’une procédure d’attribution par appel d’offres général et conformément à la législation qui impose une évaluation par le Gouvernement et une évaluation externe du contrat de gestion. Des dispositions similaires existent d’ailleurs au sein même du contrat de gestion liant la SPAQuE à la région.
Le marché attribué comporte également une phase d’aide à la rédaction du nouveau contrat pour la période 2013 – 2018. Le montant total du dit marché s’élève à 153 450 euros HTVA.
Dans le cadre de cette mission, un comité d’accompagnement a été mis en place, au sein duquel la SPAQuE est représentée, dans le but, notamment, de pouvoir répondre aux remarques découlant du travail des consultants.
Le contrat de gestion de la SPAQuE faisant l’objet de l’évaluation, il est normal que cette dernière n’ait pas de pouvoir décisionnel au sein du comité d’accompagnement, comme cela a d’ailleurs été rappelé par l’Inspection des Finances dans son avis sur le cahier spécial des charges.
Parallèlement, plusieurs réunions bilatérales entre mon cabinet et le Comité de direction de SPAQuE se sont tenues. Je peux donc rassurer l'honorable membre de l’implication de la SPAQuE dans le processus d’évaluation qui, de mon point de vue doit se faire en bonne collaboration. C’est cette ligne directrice qui m’a guidé dans les autres évaluations que ce soit la SPGE, la SWDE ou la SRWT et que j’applique également ici.
Concernant le rapport d’évaluation de l’actuel contrat de gestion, je souhaiterais insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un audit de la SPAQuE mais d’une évaluation de la relation entre la Wallonie et la SPAQuE. Cette relation devrait être retranscrite dans le contrat de gestion. L’évaluation doit analyser si c’est bien le cas et si l’outil « contrat de gestion » remplit correctement son rôle.
Les consultants ont analysé une série d’information et ont soulevé divers éléments qui posent questions. Ces questions devront faire l’objet d’une analyse par le gouvernement et, le cas échéant, d’une réponse adéquate dans le futur contrat de gestion.
De manière plus précise, le rapport pointe la question du recouvrement des dépenses engagées par la Wallonie. Deux passages de l’actuel contrat de gestion y font référence :
- à l’article 2.3 du contrat de gestion, il est énoncé que « La SPAQuE, lorsqu’elle agit sur ordre de la Région wallonne dans le cadre du présent article, engage toute action judiciaire utile en vue d’assurer le recouvrement des montants engagés pour la réhabilitation d’un site en cas de carence d’un ou plusieurs débiteur(s) tenu(s) de réhabiliter ce site. » ;
- par contre, l’article 20.4 stipule que : « Dans le cadre des actions judiciaires contre des responsables de pollution, la SPAQuE collabore activement avec les services de la Région wallonne pour fournir toute information dont elle dispose, utile et nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public. ».
Il existe ainsi une ambiguïté qu’il y a lieu de lever dans le cadre du nouveau contrat.
Les questions mises en évidence par le consultant concernent 2 arrêts récents de la Cour d’appel de Mons.
La difficulté provient notamment du fait que la région dote la SPAQuE et que la facture de cette dernière ne permet pas de démontrer clairement, selon la Cour d’appel, le préjudice subi par la région. Une des solutions envisagées est d’avoir une facture détaillée par site de manière à ce que le recouvrement puisse être assuré.
Je ne pense pas que cela soit une faute à reprocher à la SPAQuE étant donné que ces arrêts sont récents et qu’une telle demande ne lui avait jamais été formulée.
Pour le futur Contrat de gestion, conformément à la législation, la 1re étape consiste à adopter une note d’orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion. Depuis début mars, plusieurs versions de la note d’orientation sont discutées avec la SPAQuE.
La seconde étape consiste à établir un projet de contrat de gestion dans le respect de la note d’orientation. Ce projet est soumis à l’organisme pour concertation.
La note d’orientation est structurée sur les chapitres suivants :
1) Contexte relatif à l’élaboration du Contrat de gestion de SPAQuE ;
2) Orientation générale quant à la structure et au contenu du futur contrat de gestion ;
3) Orientations quant au fonctionnement de SPAQuE ;
4) Orientations relatives à la gouvernance et aux outils de gestion ;
5) Orientations relatives au financement.
Enfin, en ce qui concerne la Banque de Données de l’État des Sols (BDES), un projet de décret modificatif du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols a été élaboré avec l’appui d’un consortium de quatre avocats, dans lequel son rôle est redéfini, l’objectif étant de fournir rapidement aux protagonistes les meilleures données dont dispose l’administration.
Ce projet fait l’objet de discussion actuellement au sein du gouvernement.
L’administration travaille, notamment avec l’aide du Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques de L’université de Liège, à rassembler les données utiles à la constitution de la BDES sous forme dématérialisée de manière à pouvoir les exploiter dans un système de communication et d’information basé sur une cartographie accessible via le Web, soit un WebGIS.
Dans ce but, l’administration dispose maintenant, au niveau de la Direction de la Protection des Sols, de deux experts métiers chargés, entre autres, de mettre en place ladite BDES. Celle-ci existe déjà sous la forme d’un prototype ; elle doit cependant être consolidée dans l’infrastructure du SPW et alimentée par des couches d’informations consolidées. Ce travail conséquent est en cours.
Comme l'honorable membre peut le voir, c’est l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre d’une politique cohérente de l’assainissement des sols qui sont rassemblées. Le prochain contrat de gestion de la SPAQuE, qui sera finalisé d’ici l’été, permettra une nouvelle étape dans ce processus.