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Le transfert de l'entretien du réseau routier à la Communauté germanophone

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 476 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans le cadre des relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, un chapitre de la Déclaration de politique régionale est consacré aux demandes de transferts d'exercices de compétences régionales vers la Communauté germanophone. Sont inscrits à l'ordre du jour le logement, l'aménagement du territoire et les pouvoirs locaux.

    Dans la foulée de la discussion, on aurait également proposé le transfert d'une compétence à laquelle personne ne pensait jusqu'à présent, l'entretien du réseau routier.

    Je devine qu'on avait pensé que les Germanophones reculeraient devant une « telle offre », vu l'impact que cela représente. Quelle surprise alors de voir que le gouvernement de la Communauté germanophone accepte le défi.

    Ainsi, pratiquement tout le monde s'est exprimé sur la question, sauf, jusqu'à présent, le ministre fonctionnel. De ce fait, puis-je demander à Monsieur le Ministre son avis sur la question ? S'agit-il, par ailleurs, d'une discussion fantôme ? Des groupes de travail se sont-ils déjà rencontrés afin de préparer ce transfert ?

    Puis-je également demander à Monsieur le Ministre de circonscrire la compétence à transférer le cas échéant ? S'agit-il des autoroutes, du réseau secondaire, du réseau des voiries lentes, en ce compris les chantiers électromécaniques, avec une participation des Germanophones dans la discussion concernant la fameuse vignette ?
  • Réponse du 11/06/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    J'invite l'honorable membre à questionner le ministre-président pour ce qui concerne le contenu précis des discussions entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

    Pour le reste, je rappelle que si la Déclaration de politique régionale (DPR) évoque certes les relations avec la Communauté germanophone, elle le fait de façon très générale et sans entrer dans le détail des matières à transférer.

    La Déclaration de politique régionale précise en effet que : « en ce qui concerne les demandes de nouveaux transferts de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone, le gouvernement propose qu’elles fassent l’objet de discussions au cours de la présente législature. Il va sans dire qu’il s’indique d’assurer un service public aux citoyens de la Communauté germanophone qui soit non discriminatoire par rapport à celui dont les autres citoyens de la Région wallonne disposent ».

    Si une demande de transfert de l’entretien du réseau routier vers la Communauté germanophone émane du Gouvernement wallon, je m’associerai à cette proposition. À titre personnel, je ne suis pas opposé au transfert de l’entretien du réseau routier vers la Communauté germanophone.

    Néanmoins, je rappelle qu’il existe déjà à l’heure actuelle des synergies entre la Direction des routes de Verviers du Service public de Wallonie (SPW) et la Communauté germanophone.