Le budget de 95 millions d'euros pour un programme UREBA complémentaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 511 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a lancé, à l'initiative de Monsieur le Ministre, un programme UREBA complémentaire et prévoit à cette fin un budget de 95 millions d'euros.
  
  Le choix des projets rentrés se fera sur base d’une proposition la plus objective possible d’un jury. Le Gouvernement wallon suivra cet avis – a-t-on pu entendre.
  
  Nonante-cinq millions, c’est beaucoup et peu à la fois. Si quelques gros projets de bonne qualité seront déposés sur la table du Gouvernement wallon, on risque qu’avec une liste limitée de gros dossiers, l’entièreté de l’enveloppe soit consommée.
  
  Si, par contre, le Gouvernement wallon décide de répondre favorablement à un maximum de petits dossiers qui, forcément, seront chacun de moindre taille, un nombre plus important de demandes pourront être satisfaites.
  
  Quelle va donc être la stratégie du Gouvernement wallon en ce qui concerne la répartition de l’enveloppe budgétaire ?

• Réponse du 05/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je comprends l’inquiétude de l'honorable membre au sujet de la répartition des 95 millions de l’enveloppe UREBA exceptionnel. Il aurait été, en effet, regrettable que celle-ci soit monopolisée par quelques gros projets au détriment d’une multitude d’autres projets plus réduits, mais tout aussi importants.
  
  Pour éviter cela, le gouvernement a fixé un plafond de subventionnement maximal de 500 000 euros. De la sorte, nous garantissons non seulement un nombre de projets plus important, mais également une meilleure répartition entre demandeurs.
  
  Ce plafond est défini à l’article 4, paragraphe 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel).
  
  Pour le surplus, je rappelle que des critères de sélection objectifs ont été définis dans l’arrêté à l’article 12, à savoir :
  - la priorité énergétique du projet envisagé dans le contexte du bâtiment ;
  - la pertinence du choix des techniques et dispositifs proposés, notamment leur coût eu égard aux prix moyens du marché ;
  - l’économie d’énergie, dans des conditions d’utilisation standardisées, notamment d’énergie primaire, et la réduction des émissions de CO2 attendues ;
  - l’évaluation du temps de retour comptable de l’investissement.