Le cadre de référence éolien et la neutralité budgétaire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 512 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans son avis du printemps 2012, l’UVCW a revendiqué, outre le respect du principe de l’autonomie communale et la concertation active avec des garanties de bon aménagement de territoire, la neutralité budgétaire de la hausse des quotas de CV pour les pouvoirs locaux.
On connaît déjà la position du Gouvernement wallon en matière d’exonération des obligations qui découlent dudit quota pour les entreprises. Je ne peux qu’approuver, vu la compétitivité déjà mise à mal à de nombreux égards.
Monsieur le Ministre proposera-t-il au Gouvernement wallon un mécanisme de neutralité budgétaire de la hausse des quotas tel que revendiqué par l’UVCW ?
Réponse du 17/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La réforme globale du mécanisme des certificats verts prévoit effectivement, en parallèle à la hausse des quotas de certificats verts, un mécanisme de neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux. Les textes ont été adoptés en première lecture, et le gouvernement doit prochainement envisager un passage en deuxième lecture.