La gestion de la dette Solwatt

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 513 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une décision du Gouvernement wallon faisant suite aux décisions du COMIRE du 20 février dernier, celui-ci décide sur la proposition de Monsieur le Minisre de « charger le ministre du développement durable en charge de l’énergie de constituer un groupe de travail ad hoc ayant un double objectif : donner un cadre juridique et opérationnel pour la mise en œuvre des options retenues pour la gestion de la dette de CV Solwatt et déterminer les modalités techniques et juridiques de la mise en œuvre des réductions de surcharge accordées aux entreprises. ».
  
  Un rapport dudit groupe de travail aurait dû être remis au Gouvernement wallon dans les 15 jours à dater de la décision du Gouvernement wallon.
  
  Les 15 jours étant écoulés, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant au moment et au contenu des conclusions que ledit groupe de travail a remises au Gouvernement wallon ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les montants cités dans la note qu'il a soumise au Gouvernement wallon en termes de CV Solwatt : + 4 M entre 2013 et 2015, entre 3 et 4 M jusqu’en 2021 et tendant progressivement vers zéro jusqu’en 2027.
  
  Dans l’affirmative, la charge peut être calculée avec précision :
  - stock de CV fin 2012 : 2 millions;
  - CV octroyés entre 2013 et 2015 : 12 millions;
  - CV octroyés entre 2016 et 2021 : 21 millions (moyenne entre 3 et 4 millions par an);
  - CV octroyés jusque 2027 : +/- 1.5 à 2 millions.
  
  Soit au total : +/- 37 millions de CV ou 2.4 milliards d’euros.
  
  Dans sa note, Monsieur le Ministre évoquait plusieurs scénarios de gestion de la dette des CV Solwatt :
  - mise en réserve;
  - mixte Elia-GRD;
  - recapitalisation;
  - réduction de la valeur nominale;
  - options alternatives.
  
  Le groupe de travail – peut-on y lire – se réunira sans délai avec un double objectif :
  - cadre juridique et opérationnel;
  - modalités techniques et juridiques.
  
  Lequel des scénarii a finalement été retenu ? Peut-on demander à Monsieur le Ministre une explication détaillée sur le choix du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 14/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question tombe à point nommé puisque le Gouvernement wallon a adopté, ce jeudi 30 mai, différentes dispositions légales nécessaires à la poursuite de l’opérationnalisation de l’accord du 28 mars 2013 relatif au dossier SOLWATT. Il a également adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à la Tarification progressive et solidaire de l’électricité. L’ensemble forme un tout cohérent, posant les conditions pour éviter une nouvelle augmentation de la surcharge ELIA et assurant une répartition équitable de celle-ci entre les consommateurs industriels, résidentiels et les prosumers.
  
  À l’occasion de cet accord, le cadre légal relatif aux exonérations partielles de la surcharge ELIA pour les entreprises a été précisé. Une exonération partielle a également été prévue pour les agriculteurs, le secteur sociomédical, les hôpitaux et l’enseignement. Ces exonérations ne seront pas répercutées sur la facture du citoyen. Pour y parvenir, un intermédiaire financier sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à ELIA sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. La charge d’intérêts inhérente à ces exonérations applicables au 1er janvier 2013 sera supportée par les bénéficiaires. Les modalités de mise en œuvre concrète de cette décision, telles que le ou les intermédiaires financiers qui seront mobilisés, sont en cours d’établissement.