Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon en matière de relogement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 514 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans une note que Monsieur le Ministre présente au Gouvernement wallon, je lis que la proposition d’arrêté du Gouvernement wallon en matière de relogement a fait l’objet de consultations
auprès de la SWL, du CSL, du CSVCP et de l’UVWC.
Ces organismes posent une série de questions notamment à l’égard de la problématique de l’obligation de résultat, de la praticabilité du dispositif, du cumul avec des dispositifs existants (ADEL), de l’accompagnement, du manque de solutions physiques et de la charge de l’impact budgétaire.
Le nombre annuel de situations d’inhabilité étant estimé à 700, la question du budget recouvre une dimension bien réelle. À la demande de l’intercabinet – peut-on lire – il est demandé de préciser l’impact budgétaire. La note datant du moins de mars, je suppose que ladite estimation est faite.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à l’impact budgétaire estimé en matière de relogement ?
Dans la note, Monsieur le Ministre évoquait une thèse selon laquelle pour 250 euros x 12 mois x 175 relogements, le montant d’intervention maximum par an se situerait aux alentours de 525.000 euros. Cette thèse est-elle confirmée ou devra-t-on procéder à d’autres calculs ?
Réponse du 06/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’avant-projet d’arrêté « relogement » a effectivement été soumis à la SWL, au CSL et au CSVCP pour avis. L’UVCW étant consultée par le CSVCP.
L’ensemble de ces avis a été lu attentivement et un certain nombre de modifications ont été insérées dans le texte adopté en deuxième lecture par le gouvernement afin de répondre aux observations et demandes de précisions des organes consultés.
À la suite à ces modifications, l’UVCW s’est montrée satisfaite du texte.
Quant à l’impact budgétaire, il a été évalué lors de la première lecture pour ce qui concerne la prise en charge par la région. En deuxième lecture, l‘impact budgétaire a été complété concernant le budget prévu pour l’accompagnement des personnes relogées, à savoir 25 euros par mois si le relogement n’est pas assuré par une agence immobilière sociale, une association de promotion du logement ou un établissement d’hébergement.
Sur la base de projections établies à l’aide de données fournies par l’administration, on peut évaluer le nombre d’arrêtés d’inhabitabilité à environ 700 par an. En partant du principe que la plupart des logements proposés aux locataires expulsés appartiendront à des opérateurs qui ne sont pas financés spécifiquement par le présent arrêté pour l’accompagnement social, car il s’agit de leur mission de base, le coût de l’accompagnement social peut être évalué à 25 euros X 12 mois maximum X 140 logements (20 %), soit 42 000 euros.
En termes de différentiel de loyer, selon les hypothèses retenues, le montant à mobiliser oscille de 525 000 à 840 000 euros. La formule la plus onéreuse consiste à partir d’une prise en charge de 100 euros de moyenne X 12 mois maximum X 700 relogements, soit 840 000 euros.
L’impact total en année pleine serait alors de 882 000 euros, soit la somme de 840 000 euros + 42 000 euros.
Le montant du différentiel de loyer de 100 euros peut apparaître faible, mais il y a lieu de rappeler que de nombreux relogements ne conduiront à aucune intervention financière faute de différentiel de loyer. En effet, les loyers dans le secteur privé locatif, duquel proviendront les personnes expulsées, sont presque systématiquement plus élevés que dans le secteur public ou régulé.
Les moyens nécessaires sur la base de l’évaluation la plus haute seront en tous les cas mobilisés.