Le cadre de référence éolien et les inquiétudes de l'UVCW

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 710 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son avis du printemps 2012, l’UVCW a revendiqué que le principe de l’autonomie communale soit respecté et qu’une concertation active avec des garanties de bon aménagement de territoire soit donnée.
  
  Sur base de la cartographie établie, une concertation est en route. Dans le cadre de la demande exprimée par l’UVCW, Monsieur le Ministre respectera-t-il le maintien de la maitrise communale quant à la gestion de son foncier ? En d’autres termes, l’avis de la commune sera-t-il un avis contraignant ou conforme ? Ou quel sera le statut de l’avis que la commune rendra à Monsieur le Ministre ?
  
  Force est de croire que bon nombre de communes rendront un avis critique, voire même négatif.
  
  Ces avis seront-ils respectés, même si l’ensemble des avis doivent mettre en péril l’objectif global de la DPR qui est de viser une production éolienne de l’ordre de 4.500 GWh/an ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans la procédure actuelle, les permis uniques pour l’implantation d’éoliennes sont délivrés par les fonctionnaires délégué et technique, en 1re instance, et par le Gouvernement wallon en recours, en particulier, par le Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
  Que ce soit en 1re instance ou sur recours, l’avis des communes est toujours demandé.
  
  Un avant-projet de décret réorganisant les procédures de permis pour les éoliennes est actuellement en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon. Le rôle futur des communes y est notamment abordé.