Les déclarations obligatoires en matière environnementale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 711 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Cour de justice européenne avait condamné la Belgique pour n’avoir pas imposé – pour certaines activités soumises à régime déclaratif – une évaluation appropriée des incidences sur un site Natura 2000.
  
  Le Gouvernement wallon réagit par un arrêté du Gouvernement wallon en soumettant toute activité nécessitant une déclaration environnementale (classe 3) ou urbanistique (article 263) au régime d’obligation de notification en vigueur pour N 2000 (source : UVCW).
  
  L’UVCW critique cet arrêté du Gouvernement wallon comme une surréaction par rapport aux exigences européennes. Elle regrette que la totalité des actes y soit soumise alors que la Cour ne focalisait que les actes susceptibles d’avoir une incidence sur un site N 2000. Retenons que ce n’est pas un acte purement formel dont il est question.
  
  N’est-ce pas une porte ouverte à tous ceux qui, sous le couvert de N 2000, tentent d’imposer à tout demandeur leur vision de la gestion de la nature ?
  
  Par ailleurs, l’UVCW regrette ne pas avoir été consultée dans ce dossier qui charge les communes d’une tâche supplémentaire et par ailleurs à ses frais.
  
  Est-il envisageable que l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2012 soit adapté suivant la demande des communes ? Ou alors, ne risque-t-on pas que le dossier N 2000, déjà synonyme de contraintes et de chicaneries administratives, tombe totalement en discrédit du côté des autorités locales et des citoyens ?