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Les arriérés dus par la Région wallonne à AgraOst

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 484 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Il me revient que AgraOst, bénéficiant d’une convention-cadre avec la Région wallonne (négociée avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre), attend toujours des versements de montants importants qui lui sont dus en exécution des conventions pour les années précédentes.

    Sans être exhaustif, le principal est dû en vertu de la convention pour 2012. Mais certains montants dus remonteraient à 2008 (sic !).

    En attendant, l’organisation a dû procéder à des emprunts de trésorerie – ce qui alourdit son bilan de façon dangereuse.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser le tableau des montants que la Région wallonne doit encore à l’organisation et de nous expliquer pourquoi les montants n’ont toujours pas été versés ?
  • Réponse du 17/06/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le cadre des « dossiers Agra-Ost » gérés par mes services, la DGO3, trois déclarations de créances relatives à la Convention-Cadre pour l’année 2012 n’ont pu être payées dans les délais habituels :
    * Une déclaration de créance de 90 114,97 euros envoyée au paiement le 16/11/2012 pour laquelle il n’a pas été donné suite à charge du budget 2012, conformément aux instructions du Ministre du Budget dans le cadre du respect de l’objectif budgétaire ;
    * Une déclaration de créance de 72 686,91 euros ;
    * Une déclaration de créance de 7 332,61 euros  (soit le solde du visa).

    Le prestataire de service pour la DGT2 (Société NRB) s’était trompé lors de la transcodification en imputant le visa 12/13044 d’Agra-Ost sur le 33.06 du 15.12 en lieu et place du 33.06 du 15.13. Depuis janvier 2013, la DGT2 avait été informée à plusieurs reprises du problème. En date du 29 mai, la DGT2 a signalé que l’opération de régularisation par le prestataire de service devait être effectuée pour le 5 juin.  La transcodification attendue pour payer les déclarations de créances 2012 est effective depuis le 3 juin 2013. Les 3 dossiers de demandes de paiement en urgence ont été envoyés le jour même et le bénéficiaire en a été informé.