Les zones défavorisées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 488 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Avec la réforme de la PAC, de nombreuses questions doivent être posées, dont celle qui relève de la problématique des zones défavorisées (à l’intérieur desquelles on aide les producteurs agricoles pour compenser les mauvaises conditions de production pesant sur les exploitations).
  
  Tout d’abord, il importera de voir si les États membres (la Région wallonne) disposeront des mêmes moyens que jusqu’à présent pour aider dans ces zones ?
  
  Faudra-t-il viser une filière plus que d’autres, notamment la filière où le coût de la production est trop proche du prix que l’agriculteur peut obtenir pour son travail ?
  
  Faudra-t-il viser prioritairement certaines catégories de producteurs, comme par exemple, les jeunes agriculteurs ?
  
  Le Gouvernement wallon envisage-t-il de travailler avec les circonscriptions des zones défavorisées telles que connues jusqu’à présent ou va-t-il modifier les périmètres (dans l’optique de rendre l’accès pour certains plus difficile et de pouvoir concentrer les aides à l’intérieur de périmètres plus restreints) ?
  

• Réponse du 13/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les zones défavorisées sont aujourd’hui considérées comme des zones où les conditions agronomiques sont défavorables aux pratiques agricoles. L’aide structurelle liée aux zones défavorisées vise à compenser la perte de revenu et le maintien d’une activité agricole durable dans ces régions.
  
  La Commission européenne propose de réviser la délimitation des zones défavorisées, en utilisant des critères communs pour l’ensemble du territoire européen. La proposition repose sur 8 critères biophysiques avec une valeur seuil jugée handicapante pour la pratique agricole. Les zones seront reconnues comme soumises à des contraintes naturelles importantes lorsqu’au moins 66 % de la SAU remplit au moins un des critères, à la valeur seuil indiquée.
  
  Lors du conseil du 18 et 19 mars dernier, le Conseil « Agriculture » est parvenu à un compromis concernant une diminution de ce seuil de 66 à 60 %. Pour la Wallonie, il s’agit d’une avancée intéressante permettant de couvrir une zone défavorisée plus large qu’avec un seuil à 66 %. Une autre solution pour les communes plus fragiles peut cependant être envisagée. Il y a en fait 3 catégories de zones reconnues: les zones de montagne, les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (= nos zones défavorisées) et les zones soumises à des contraintes particulières. De nouveaux critères liés à l’environnement, au paysage et au tourisme pourraient permettre de classer des communes dans cette nouvelle catégorie « zones à contraintes particulières ».
  
  Enfin, il subsiste une difficulté majeure liée à la phase de « fine tuning », proposée par la commission. Cette phase vise à éliminer les territoires ayant surmonté les handicaps naturels, via des investissements d’amélioration foncière ou via l’activité économique menée. Dans ce contexte, la haute charge en bétail des pâturages de nos zones défavorisées actuelles constitue un obstacle important. Afin de garder, la cohérence par rapport aux critères d’éligibilité généraux, nous avons plaidé lors du dernier Conseil informel à Dublin ce 27 et 28 mai pour que ces critères de « fine tuning » présentés par la Commission dans un document de travail fassent également l’objet d’un débat au sein du Conseil.
  
  En conclusion différents scénarios sont envisageables, depuis la poursuite du régime actuel adapté pour répondre aux nouvelles exigences, jusqu’à une réorganisation profonde visant à réaffecter les moyens à un outil mieux à même de rencontrer les spécificités de nos zones à pâturage obligé.