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La récupération de sommes indues par la Commission européenne auprès de certains Etats membres dont la Belgique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 490 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/05/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne réclame aux États membres un montant total de 230 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l’Union.

    En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune, la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

    Pour la Belgique, selon les informations parues dans la presse, le montant des remboursements s’élève à 595.000 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser le montant que la Région wallonne doit rembourser à la Commission européenne ? Quelle est la base de cette réclamation ? Un poste budgétaire a-t-il été prévu à cet effet ?
  • Réponse du 14/06/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Lors de la campagne 2010, les plafonds pour la Belgique en matière de paiements ont été dépassés. La Commission européenne a constaté ce dépassement, et a considéré ces montants comme inéligibles. Le même problème s’est d’ailleurs présenté pour la campagne 2011. La Région wallonne doit rembourser l’entièreté du montant des 595 000 euros.

    Nous aurions pu appliquer a posteriori une réduction linéaire sur tous les paiements déjà perçus par les agriculteurs. Cependant j’ai décidé que les montants « inéligibles » seront retenus sur les montants que la commission nous rembourse mensuellement, et sont donc à charge du budget wallon. Pour la campagne 2012, suite à la notification du problème par la commission, le dépassement a été évité en appliquant des réductions linéaires de manière à respecter les plafonds.

    Un poste budgétaire a été prévu ; il s’agit de l’article 45.01 du programme 04 de la Division organique 15 du budget des dépenses qui est intitulé : « Dépenses résultant de l’exécution de décisions de non-apurement et de non-remboursement en matière de dépenses FEOGA Garantie, FEAGA et FEADER ». Ces montants n’ont pas eu d’impact négatif sur les trésoreries des exploitations.