Le renforcement des contrôles dans la production bio

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 492 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/05/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le Comité permanent européen de l’agriculture biologique a émis un avis favorable à un projet de la Commission européenne visant à renforcer et à harmoniser les systèmes de contrôle dans ce secteur au sein de l’UE. Les amendements à la législation actuelle votés par les experts des vingt-sept ont formellement été adoptés par la Commission début avril.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quel sera l’impact de ces amendements sur la situation de l’agriculture biologique wallonne ? Des contrôles seront-ils renforcés ?

• Réponse du 12/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le règlement européen relatif au contrôle de la production biologique, auquel l'honorable membre fait référence, vient d’être publié au journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2013. Il s’agit d’un amendement au règlement (CE) n°889/2008, ce dernier étant le règlement de base qui établit les modalités d’application de la réglementation relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
  
  Cet amendement est destiné à détailler et à uniformiser les règles relatives au système de contrôle qui, jusque-là, dépendait principalement des dispositions prises aux échelons nationaux ou régionaux. Il vise également à établir des procédures de communication entre les différents intervenants du secteur au sein de chaque État membre, mais également entre les États membres.
  
  Un nouveau chapitre intitulé « supervision par les autorités compétentes » est ajouté. Il concerne les pays et régions dans lesquels les tâches de certification et de contrôle des produits et des entreprises sont déléguées à des organismes privés, ce qui est le cas pour la plupart des pays européens, y compris la Belgique.
  
  Pour ce qui concerne la Wallonie, des dispositions complémentaires à la réglementation européenne en matière de contrôle de la production biologique ont été prises de longue date. Les plus récentes figurent dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010.
  
  Sans entrer dans les détails, je peux affirmer que notre système de contrôle répond d’emblée aux minima fixés par le récent amendement qui sera d’application à partir du 1er janvier 2014. En conséquence, il n’y aura pas de nécessité de renforcer ni de modifier notre système de contrôle des producteurs et opérateurs wallons.
  
  À l’inverse, il est clair que ce renforcement des règles de contrôle impactera ceux parmi nos voisins européens qui n’auraient pas eu jusqu’à présent le même degré d’exigence. Plus encore, cette harmonisation, par son caractère obligatoire et directement applicable, permettra d’accroître le contrôle des produits provenant de pays tiers. Ce dont on ne peut que se réjouir.