Le bénéfice de primes pour des travaux non-conformes à la réglementation ou non-réalisés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 518 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre trouvera ci-après l’extrait d’un mail que certains parlementaires ont reçu :
  
  « En interne des services extérieurs, ceux-ci savent que certains de nos citoyens ont bénéficié de primes pour des travaux réalisés mais non conformes à la réglementation ou même d’autres qui ont touché une prime pour aucun travail réalisé (voir primes énergies = aucun contrôle !!!) ». (source : un fonctionnaire inquiet resté anonyme, mais disant qu’il est bien placé pour le savoir).
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer si, en fonction de ses informations, le message doit être confirmé ou s’il doit être corrigé ?
  
  Une vérification a-t-elle eu lieu ? Dans l’affirmative, quels sont ses constats et quelles sont ses réactions ?

• Réponse du 13/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je ne dispose d’aucune information allant dans le sens évoqué dans cette question.
  
  L’octroi des primes à l’énergie fait l’objet d’un contrôle technique strict via les annexes techniques qui doivent être complétées par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.
  
  Je peux cependant imaginer qu’un agent des services extérieurs, dont le métier est de contrôler l’octroi des primes logement, perçoive la procédure d’octroi des primes énergie comme étant trop souple.
  
  Je ne compte pas pour autant instaurer des mécanismes de contrôle au-delà de ceux qui existent au niveau des primes énergie et dont le public reproche déjà à suffisance le caractère méticuleux. Je me permets par ailleurs de réitérer ma pleine et entière confiance dans les agents qui traitent les dossiers de primes et leur hiérarchie.