La directive antidumping de l'Union européenne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 519 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  J’apprends, par un vent favorable, que l’UE continue de préparer une directive antidumping qui vise à protéger la production de panneaux photovoltaïques en Europe contre la concurrence des produits importés (notamment d’Asie).
  
  Pendant que la directive est préparée, une des grandes entreprises dans ce secteur (Bosch pour ne pas la citer) ferme ses portes. On peut se poser la question de savoir quelle industrie on souhaite protéger, si une entreprise européenne disparait après l’autre.
  
  Pendant cette même période, la proposition Qualiwatt de Monsieur le Ministre vise à favoriser les produits d’origine européenne – pour autant qu’il y en ait encore.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le projet de l’UE est en préparation ?
  
  Selon mon analyse, la directive antidumping va entrainer une hausse des prix qui contrastera très fort avec la diminution qu’on a connue depuis quelque temps. La raison : un manque de concurrence intra-européen.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ?
  
  Dans l’affirmative, quel va être l’impact de cette évolution probable sur le système Qualiwatt, système braqué sur la notion d’amortissement des installations et d’une rentabilité garantie entre 4 et 7 % (suivant le revenu du ménage) par rapport à l’investissement ?

• Réponse du 17/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je confirme à l'honorable membre que la Commission européenne a bel et bien décidé d’initier une procédure pouvant aboutir à des droits de douane sur les importations de panneaux photovoltaïques, de cellules photovoltaïques et de composants chinois. Il s’agit potentiellement d’activer des mesures antidumping vis-à-vis des firmes chinoises qui ont inondé le marché européen de produits photovoltaïques à des prix en deçà de leurs coûts de fabrication.
  
  Concrètement, la commission a décidé d’avancer progressivement. À partir du 6 juin 2013, une taxe de 11,8 % sera imposée sur les panneaux cellules et composants photovoltaïques importés de Chine. Plus précisément, elle concerne les modules photovoltaïques en silicium cristallin ou les panneaux, cellules et wafers (dont l’épaisseur n’excède pas 400 µm) du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. Ce taux sera en vigueur pendant 60 jours. À partir du 6 août, ce taux pourrait passer en moyenne à 47,6 % à défaut d’accord trouvé avec la Chine. Le 5 décembre de cette année au plus tard, l'Union européenne devra décider si les taxes antidumping seront imposées pour une durée de cinq ans.
  
  Il semble prématuré d’estimer les répercussions de ces mesures antidumping sur les prix des installations ou encore si celles-ci suffiront à relancer l’industrie européenne. Le plan Qualiwatt contient une série de dispositions visant à privilégier les installations photovoltaïques de qualité, notamment celles qui sont produites au sein de l’Union européenne. Je pense en particulier à l’obligation de présenter le certificat de « Factory Inspection » qui atteste de l’origine des panneaux, ainsi qu’à l’obligation de disposer d’une assurance de 10 ans sur la garantie du matériel en cas de faillite, insolvabilité ou non-exécution des obligations du fabricant.
  
  Le plan Qualiwatt prévoit également que la CWAPE adapte tous les 6 mois le montant de l’aide à la production complémentaire de manière à assurer le respect des temps de retour simple et des taux de rendement à atteindre en tenant compte notamment de l’évolution des prix de l’électricité et des installations photovoltaïques.