La mise sur pied du mécanisme permettant à un emprunteur de dépasser les 70 % de la valeur vénale d'un logement sans que le taux d'intérêt ne soit adapté à la hausse

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 520 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Région wallonne a mis sur pied un mécanisme qui aide le particulier, lorsqu’il négocie avec son organisme prêteur pour construire, acheter ou rénover son logement, à dépasser les 70 % de la valeur vénale du logement sans que le taux d’intérêt ne soit adapté vers le haut. Cette garantie est un mécanisme trop méconnu.
  
  Elle permet aux ménages, n’ayant pas eu la chance de se constituer une réserve, de devenir propriétaire-occupant d’un logement – sans que le revenu mensuel ne soit trop grevé par des intérêts trop importants.
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan dudit dispositif ? Est- il souvent utilisé ? Essentiellement dans le cadre d’emprunts sociaux de la Région wallonne ou dans le cadre d’emprunts auprès d’une banque privée ? La garantie, lorsqu’elle a été donnée, est-elle souvent activée ?
  
  Que compte faire Monsieur le Ministre pour mieux faire connaître l’existence dudit dispositif ?

• Réponse du 17/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le mécanisme évoqué par l'honorable membre est la « garantie de bonne fin », laquelle trouve sa base légale à l’article 23, §1er, 4° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Cette aide qui n’est du reste pas récente puisqu’elle faisait partie de la panoplie d’aides mises en place en 1948 par la loi de Taeye, a en effet pour objectif principal de favoriser l’accès à la propriété aux très nombreuses personnes qui, faute d’économies suffisantes, doivent emprunter plus de 70 % de la valeur vénale du logement, pourcentage au-dessus duquel un organisme bancaire applique généralement un intérêt supérieur voire refuse la demande de prêt.
  
  Comme déjà indiqué en réponse à la question écrite n°528 (2012-2013), l’action de la région consiste en l’occurrence à garantir à l’organisme prêteur le remboursement de la partie du prêt qui dépasse 70 % de la valeur vénale du bien en cas de vente à perte d’un logement financé par un prêt garanti. Pour faire face à ces remboursements, la région a mis en place un fonds de garantie alimenté par une cotisation de 0,2 % prélevé sur chaque prêt garanti.
  
  Prenons un exemple : l’achat d’un logement dont la valeur vénale est estimée à 100 000 euros. L’emprunteur contracte un prêt garanti de 100 000 euros. Le montant garanti s‘élèvera à 30 000 euros qui sera le montant maximal octroyé à l’organisme si la vente du logement laissait apparaître un solde débiteur.
  
  L’honorable membre me demande si le dispositif est souvent utilisé. Certes, puisqu’au 31 décembre 2012, le montant garanti par la région s’élève à près de 832 millions d’euros.
  
  Depuis l’abrogation des réglementations « prêts jeunes et prêts Tremplin », le bénéfice de la garantie qui avait été étendu aux prêts octroyés par des organismes privés agréés, est uniquement réservé aux prêts hypothécaires accordés par la SWCS, ses sociétés agréées et le FLW.
  
  Dans la pratique toutefois, seules la SWCS et ses sociétés agréées sollicitent le bénéfice de la garantie pour les prêts hypothécaires qu’elles accordent.
  
  De 2010 à fin 2012, la SWCS et ses guichets ont octroyé 9 020 prêts hypothécaires dont plus de 85 % ont été garantis, ce pourcentage augmentant d’année en année.
  
  Durant les dix dernières années, 288 demandes d’activation de la garantie ont fait l’objet d’une intervention pour un montant total de 4,105 millions d’euros. Mais tant le nombre que le montant des interventions sont en nette hausse puisque pour la seule année 2012, 80 demandes d’intervention ont été introduites dont 37 ont déjà fait l’objet d’une liquidation pour un montant d’intervention moyen de +/-22 000 euros.
  Conscient de l’importance de cette aide dans la politique d’accès à la propriété, le gouvernement a, à ma demande, porté la durée de couverture de la garantie de 13 à 18 ans par arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010.
  Je ne crois en outre pas utile de mener campagne pour mieux faire comprendre le dispositif parfaitement maîtrisé par la SWCS, ses Sociétés agrées voire le Fonds du logement, qui n’y recourt pas, en parfaite connaissance de cause.